Mortgagee Enforcement Stay During Judicial Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mortgagee, pursuing forced execution against a company placed under judicial settlement, sought a stay of proceedings, which the appellate court granted until the claim's verification, citing the legal requirement for all creditors to submit claims to the administrator. The high court quashed this decision, reasoning that the serious legal question regarding the mortgagee's right to individual enforcement actions without prior admission of the claim was a matter reserved for the jurisdiction handling the execution proceedings itself, thereby violating the procedural article governing summary relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Mortgagee Enforcement Stay During Judicial Settlement: The high court quashed this decision, reasoning that the serious legal question regarding the mortgagee's right to individual enforcement actions without prior admission of the claim was a matter reserved for the jurisdiction handling the execution proceedings itself, thereby violating the procedural article governing summary relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by ruling on a serious difficulty concerning the right to individual enforcement proceedings.
This article was cited by the lower court in its reasoning for ordering a stay of execution, but the Court of Cassation's cassation was based on the violation of Article 809 of the Code of Civil Procedure, not on an assessment of the application of Art. 40.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MITSCH, AGISSANT EN QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE DE LA SOCIETE ZAMOLO, A ENGAGE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES DE CETTE SOCIETE ;
QUE CELLE-CI, QUI A FAIT L'OBJET LE 10 JUILLET 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE SYNDIC ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL SERA SURSIS A TOUTE MESURE D'EXECUTION FORCEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ZAMOLO JUSQU'A LA VERIFICATION DE LA CREANCE DE MITSCH, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU NON DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE, QUE SI CETTE DISPOSITION LEGALE EST DISTINCTE DE CELLES REGISSANT L'EXECUTION FORCEE, LE COURS DE CETTE EXECUTION PEUT ETRE INFLUENCE OU MEME ORIENTE PAR LA VERIFICATION DU SYNDIC, QU'IL EST DONC NECESSAIRE ET URGENT QUE LA CREANCE SOIT PRODUITE ET VERIFIEE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI MITSCH AGISSANT COMME CREANCIER HYPOTHECAIRE POUVAIT POURSUIVRE L'EXECUTION FORCEE SANS QUE SA CREANCE AIT ETE ADMISE AU PASSIF CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'ELLE TOUCHAIT AU DROIT DE CE CREANCIER D'EXERCER DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET NE POUVAIT DES LORS ETRE EXAMINEE QUE PAR LA JURIDICTION SAISIE DE LA DEMANDE EN EXECUTION FORCEE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.