Commercial Lease Eviction Indemnity Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a commercial property, after refusing lease renewal to the tenant, was successful in rejecting the tenant's appeal concerning the calculation of the eviction indemnity; the tenant argued that the indemnity for the right to the lease should not account for subsequent partial vacancy of the premises and that granting a relocation indemnity constituted double compensation alongside the value of the leasehold right (representing a "pas de porte"). The appellate court's finding was upheld because the indemnity was based on the value of the right to the lease, not the current use, as the business fund was not destroyed, and the relocation indemnity was correctly intended to cover only the costs and duties of transfer, not the value of the "pas de porte," thus avoiding double reparation for the same prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Eviction Indemnity Calculation Dispute: The appellate court's finding was upheld because the indemnity was based on the value of the right to the lease, not the current use, as the business fund was not destroyed, and the relocation indemnity was correctly intended to cover only the costs and duties of transfer, not the value of the "pas de porte," thus avoiding double reparation for the same prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE WORMS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DU FONDS DEVANT ETRE APPRECIEE A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE INOCCUPATION PARTIELLE A CETTE DATE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION NE POUVAIT COMPRENDRE, EN SUS DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION D'UN PAS DE PORTE, A LAQUELLE CORRESPONDAIT EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE REMPLOI, CE QUI CONSTITUAIT UNE DOUBLE REPARATION DU MEME PREJUDICE ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE L'INOCCUPATION PARTIELLE DES LOCAUX RESULTAIT DE CONSTATATIONS POSTERIEURES AU CONGE AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, A FONDE SES EVALUATIONS, NON SUR L'UTILISATION DES LOCAUX, MAIS SUR LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, EN CONSTATANT QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ENTRAINAIT PAS DISPARITION DU FONDS ;
ATTENDU, ENSUITE, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST DESTINEE A COMPENSER, NON LE PRIX D'UN PAS DE PORTE, MAIS LES FRAIS ET DROITS DE MUTATION QUI PEUVENT ETRE DUS A CETTE OCCASION ;
QU'AINSI LE MEME PREJUDICE N'A PAS ETE REPARE DEUX FOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;