Partial Repossession of Leased Agricultural Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a partial repossession of leased agricultural property by the usufructuary and the bare owners of that specific portion, initiated upon the expiration of the lease, which the Court of Appeal invalidated. The appellate court reasoned that while a usufructuary or owner can defeat renewal, repossession must be for the entire property or for a major child's benefit over the whole leased property, not just a fraction corresponding to the bare owners' share. The High Court found this reasoning to be a violation of the rural code, which permits partial repossession provided it does not severely harm the tenant's economic equilibrium, thus quashing the decision and remitting the case for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL; Partial Repossession of Leased Agricultural Property: The appellate court reasoned that while a usufructuary or owner can defeat renewal, repossession must be for the entire property or for a major child's benefit over the whole leased property, not just a fraction corresponding to the bare owners' share. The High Court found this reasoning to be a violation of the rural code, which permits partial repossession provided it does not severely harm the tenant's economic equilibrium, thus quashing the decision and remitting the case for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was violated by the Court of Appeal for failing to apply the rule allowing for partial resumption of leased property under the conditions set by law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES SI CETTE REPRISE PARTIELLE N'EST PAS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;
ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 17 MAI 1965, VEUVE X... A FAIT DONATION PARTAGE, ENTRE SES SIX ENFANTS, EN S'EN RESERVANT L'USUFRUIT, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QU'ELLE AVAIT DONNEE EN TOTALITE EN LOCATION A SES FILS ET BELLE FILLE, LES EPOUX GILBERT X... ;
QUE LE 24 OCTOBRE 1969, VEUVE X..., USUFRUITIERE, ET LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE DES BIENS LOUES ONT SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER MAI 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE, AU PROFIT DES EPOUX Y..., DE LA PARTIE DES BIENS COMPRISE DANS LE LOT DE CES DERNIERS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE CONGE SANS EFFET ET REJETER LA DEMANDE DE REPRISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'USUFRUITIE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI MEME, PEUT TENIR EN ECHEC LE DROIT DE RENOUVELLEMENT EN EXERCANT LE DROIT DE REPRISE, SOIT POUR LUI MEME SOIT, POUR LE TOUT, AU BENEFICE D'UN ENFANT MAJEUR, FUT IL DEJA POUR PARTIE NU PROPRIETAIRE, MAIS SEULEMENT SUR LE BIEN LOUE ET NON SUR UNE FRACTION, MEME SI CETTE FRACTION CORRESPOND, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, AU LOT ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE REPRISE PARTIELLE EST POSSIBLE, A L'EXPIRATION DU BAIL, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;