Legislator Jurisprudence & Législation
70-13528 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Presumption of Rent Payment Based on Personal Relationships

Numéro de cause 70-13528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The landlords sought the termination of a lease for non-payment of rent, but the appellate court refused, admitting proof of rent payment through presumptions, rather than requiring a written start to the proof, because the tenant entity's manager was the concubine of one of the landlords, and together with the other co-manager, they held all the capital, leading the court to find a "moral impossibility" for the entity, considered their common asset, to obtain rent receipts from the landlord. The high court upheld this decision, reasoning that the assessment of the moral impossibility for a creditor to obtain a writing, as per the Civil Code provision allowing other forms of proof, falls within the sovereign power of the trial judges, who appropriately determined the existence and weight of the relevant presumptions based on the personal relationships among the parties involved.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; Landlord v. Tenant: Presumption of Rent Payment Based on Personal Relationships: The high court upheld this decision, reasoning that the assessment of the moral impossibility for a creditor to obtain a writing, as per the Civil Code provision allowing other forms of proof, falls within the sovereign power of the trial judges, who appropriately determined the existence and weight of the relevant presumptions based on the personal relationships among the parties involved.

Mots-clés

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paiement du loyer droit d'emption du preneur validité de la résiliation de bail contrat possessoire présomption colocataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's assessment of the moral impossibility to obtain a written receipt, which justified the admission of proof by presumption, was considered to be within the sovereign power of the lower courts.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE PRONONCER, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GESTION DU GRAND GARAGE BIZOT, D'AVOIR ADMIS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, QUE LA PREUVE DU REGLEMENT DES LOYERS LITIGIEUX RESULTAIT DE PRESOMPTIONS, AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE, DONT LA GERANTE ETAIT LA CONCUBINE DU BAILLEUR, N'AVAIT PU SE PROCURER DE QUITTANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE, DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, NE POUVAIT SE HEURTER A AUCUNE IMPOSSIBILITE MORALE RESULTANT DES RELATIONS PERSONNELLES ENTRE SON GERANT ET LES CO CONTRACTANTS DE CELUI CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'IMPOSSIBILITE MORALE, POUR LE CREANCIER QUI INVOQUE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, DE SE PROCURER UN ECRIT RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE JOSEPH X... ET DEMOISELLE Y..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE DEPUIS 40 ANS, ETAIENT COGERANTS DE LA SOCIETE DONT ILS DETENAIENT A EUX SEULS TOUT LE CAPITAL SOCIAL, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT LEUR CHOSE COMMUNE, N'AVAIT PU SE PROCURER DES QUITTANCES DE LOYER, ETANT DONNE LES RELATIONS DE SES GERANTS ET LA QUALITE DE BAILLEUR DE L'UN D'EUX ;

QU'ILS ONT, DES LORS, A BON DROIT DECLARE ADMISSIBLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ET ONT ENSUITE SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE CELLES CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.