Legislator Jurisprudence & Législation
71-11328 Généré par l'IA

Divorce Adultery Proof Insufficiency Ruling Overturned

Numéro de cause 71-11328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a divorce action where the petitioner alleged adultery supported by a police report and a bailiff's statement, the appellate court rejected the claim based solely on the insufficiency of the bailiff's statement but failed to address the evidentiary value of the police report submitted in support of the allegations. The high court quashed the appellate decision, reasoning that trial judges cannot dismiss a claim without examining all submitted evidence, thereby violating the articles of the Civil Code and the Law of April 20, 1810, concerning the obligation to rule on all presented elements of proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Divorce Adultery Proof Insufficiency Ruling Overturned: The high court quashed the appellate decision, reasoning that trial judges cannot dismiss a claim without examining all submitted evidence, thereby violating the articles of the Civil Code and the Law of April 20, 1810, concerning the obligation to rule on all presented elements of proof.

Mots-clés

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adultère insuffisance de preuves action en divorce droit des obligations acquêts demande en justice

Dispositions légales citées

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ARTICLE 230 DU CODE CIVIL
This article forms the primary legal basis for the Cassation decision, as the appellate court failed to examine all evidence submitted in support of the divorce claim.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This procedural article is cited alongside the substantive law to justify the cassation due to the lower court's failure to address the evidence presented.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 230 DU CODE CIVIL

This article forms the primary legal basis for the Cassation decision, as the appellate court failed to examine all evidence submitted in support of the divorce claim.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This procedural article is cited alongside the substantive law to justify the cassation due to the lower court's failure to address the evidence presented.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LA DEMANDERESSE AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DAME X... AVAIT SOUTENU, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL RESULTAIT NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE POLICE ET DU CONSTAT D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS QUE SON MARI AVAIT ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC UNE DAME P ;

ATTENDU QUE SI, POUR REJETER CE GRIEF, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA PREUVE DES RELATIONS ALLEGUEES NE RESULTE PAS DU SUSDIT CONSTAT, PAR CONTRE IL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PROCES VERBAL DE POLICE ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.