Attorney Constitution Validity in Appeal Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged the validity of an appellate act of constitution of an attorney, arguing that the designation within the act lacked value because the named attorney had not provided prior acceptance and subsequently refused the mandate, despite the appointing party's good faith. The court rejected this argument, reasoning that neither the relevant civil procedure articles require prior acceptance by the attorney for the constitution contained in the act of appeal to be valid at the moment it was made, and a subsequent refusal by the attorney cannot invalidate the appeal act itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Attorney Constitution Validity in Appeal Act: The court rejected this argument, reasoning that neither the relevant civil procedure articles require prior acceptance by the attorney for the constitution contained in the act of appeal to be valid at the moment it was made, and a subsequent refusal by the attorney cannot invalidate the appeal act itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for the legal principle that prior acceptance by a solicitor (avoué) of the mandate conferred in the appeal act is not required.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE CELLE CI AVAIT FAIT APPEL PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968 CONTENANT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE ME B..., AVOUE ;
QUE CE DERNIER, AYANT ESTIME NE POUVOIR OCCUPER POUR LA COMMUNE EN A AVISE SON CORRESPONDANT DE PREMIERE INSTANCE QUI DES LE 25 MAI 1968 A CHARGE ME X... D'OCCUPER AUX LIEU ET PLACE DE SON CONFRERE, QUE ME Z... A FAIT SIGNIFIER A ME B... LE 27 JUIN 1967 QU'IL SE CONSTITUAIT POUR LES CONSORTS A... ;
QUE LE 18 JUILLET 1968 ME X... A FAIT SIGNIFIER A ME B... QUE LA COMMUNE DES MATHES LE REVOQUAIT ET QU'IL ETAIT LUI MEME CONSTITUE PAR CELLE CI EN SES LIEU ET PLACE ;
QUE CETTE REVOCATION FUT DENONCEE A ME Z... LE 19 JUILLET 1968 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DE CE DERNIER, QUI A, ULTERIEUREMENT, REFUSE DE LE DONNER ;
QUE, PAR SUITE, CETTE CONSTITUTION D'AVOUE AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR, FAUTE D'AVOIR ETE L'EXPRESSION D'UN MANDAT AD LITEM QUI N'AURAIT PU SE FORMER FAUTE D'ACCEPTATION, CONDITION DONT L'ABSENCE NE POURRAIT ETRE SU1PLEEE PAR LA BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE, DU MANDAT AD LITEM QU'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT N'EST PAS EXIGEE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE, FUT IL JUSTIFIE, NE SAURAIT ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTITUTION CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES DEVAIT ETRE TENUE POUR CONFORME A LA LOI AU MOMENT OU ELLE FUT FAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.