Apportionment of Liability in Fatal Collision Involving Negligent Passing and Contributory Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case arising from a fatal traffic collision where one vehicle crossed into the opposing lane while passing, the court held that the lower court erred by declaring the driver of the other vehicle entirely liable under the general principle of liability for things in custody. The appellate court had established facts showing the victim's vehicle was partially on the left side of the road, that the opposing driver saw the vehicle approaching in the middle or left lane with full beams on, and signaled with headlights before the impact, yet still held the opposing driver fully responsible despite these findings demonstrating the victim's conduct contributed to the accident, which should have led to total or partial exoneration of the custodian of the vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Apportionment of Liability in Fatal Collision Involving Negligent Passing and Contributory Fault: The appellate court had established facts showing the victim's vehicle was partially on the left side of the road, that the opposing driver saw the vehicle approaching in the middle or left lane with full beams on, and signaled with headlights before the impact, yet still held the opposing driver fully responsible despite these findings demonstrating the victim's conduct contributed to the accident, which should have led to total or partial exoneration of the custodian of the vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court failed to properly apply the liability rule for the guardian of an inanimate object despite finding contributory negligence by the victim.
This procedural ruling formally cancels the lower court's decision.
This procedural ruling sends the case back to another Court of Appeal for a new ruling on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'ILS SE CROISAIENT LES VEHICULES AUTOMOBILES DE X... ET DE Y... ENTRERENT EN COLLISION ;
QUE X... FUT TUE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ASSIGNERENT Y... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS SON ASSUREUR, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS ;
QUE CES DEFENDEURS SE PORTERENT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES SUR LES LIEUX QU'AU MOMENT OU ELLE AVAIT HEURTE LE CAMION DE Y..., QUI CIRCULAIT A SA PLACE SUR LA ROUTE, LA VOITURE DE X... SE TROUVAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE, QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR RETENAIT EN SON ENTIER L'AVEU RESULTANT DES DECLARATIONS DE Y... SELON LESQUELLES IL AVAIT VU VENIR EN SENS INVERSE UNE VOITURE QUI CIRCULAIT AU MILIEU DE LA ROUTE, PLUTOT SUR LA PARTIE GAUCHE, ET EN FEUX DE ROUTE, QU'IL LUI AVAIT FAIT UN APPEL DE PHARES ET QUE IMMEDIATEMENT APRES CELA LE CHOC AVAIT EU LIEU ;
QU'AYANT AINSI CONSTATE UN FAIT DE LA VICTIME EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI EN CETTE QUALITE, L'ARRET N'EN A PAS MOINS DECLARE Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A X... ;
EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.