Legislator Jurisprudence & Législation
70-11058 Généré par l'IA

Social Security Liability Following Bankruptcy and Criminal Convictions

Numéro de cause 70-11058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged the rejection of an objection to a payment order issued against an individual based on criminal court convictions related to employer social security contributions incurred while managing a company, which was subsequently declared bankrupt. The court of appeal had upheld the order, noting the payment order was based on personal convictions against the individual, rendered while the company was held civilly liable, and that the social security agency resumed proceedings against the individual after the company's bankruptcy closure. The high court dismissed the appeal, reasoning that the agency's inaction during the bankruptcy period was insufficient to affect its claim's validity, and the appellant's reservation regarding a potential damages claim against the agency did not negate his liability under the existing convictions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Security Liability Following Bankruptcy and Criminal Convictions: The court of appeal had upheld the order, noting the payment order was based on personal convictions against the individual, rendered while the company was held civilly liable, and that the social security agency resumed proceedings against the individual after the company's bankruptcy closure. The high court dismissed the appeal, reasoning that the agency's inaction during the bankruptcy period was insufficient to affect its claim's validity, and the appellant's reservation regarding a potential damages claim against the agency did not negate his liability under the existing convictions.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité en matière d'assurances sociales créance dans la faillite cotisation sociale versement de dommages-intérêts ordre de paiement perception abusive de prestations de l'aide sociale
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE POINTARD DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 27 OCTOBRE 1967 A LA REQUETE DE L'URSSAF ET FONDE SUR DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 28 MARS 1953, CONFIRME PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955 A UNE EPOQUE OU IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE DES FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ, DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LA SOMME FAISANT L'OBJET DE CE COMMANDEMENT ETAIT PRECISEMENT CELLE QUE LA SOCIETE PRECITEE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 MARS 1963, AVAIT RECONNU DEVOIR, A CETTE DATE, A L'URSSAF POUR COTISATIONS PATRONALES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 30 OCTOBRE 1952, ALORS QUE LA COUR S'EST TOTALEMENT ABSTENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES POINTARD FAISAIT VALOIR QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES NEGLIGENCES ET DES FAUTES DE L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE COMMANDEMENT LITIGIEUX A ETE SIGNIFIE A POINTARD POUR AVOIR PAYEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PERSONNELLEMENT CONTRE LUI PAR ARRET DU 29 JANVIER 1955, LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS MECANIQUES DU PECQ ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QUE L'URSSAF AVAIT REPRIS LES POURSUITES CONTRE LUI APRES CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 13 JUILLET 1967 DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE SILENCE OBSERVE PAR L'URSSAF A L'EGARD DE POINTARD PENDANT CETTE PERIODE N'AYANT PAS ETE D'UNE DUREE SUFFISANTE POUR AFFECTER SA CREANCE ET N'AYANT AUCUN EFFET SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT, POINTARD AYANT DEMANDE PAR AILLEURS ACTE DE SES RESERVES DE FORMER UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'URSSAF, C'EST EXACTEMENT QUE POINTARD A ETE DEBOUTE DE SON OPPOSITION A COMMANDEMENT, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;