Housing Allowance Calculation Based on Rent Control Exception Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe issue concerned the calculation of a housing allowance based on the principal rent paid for a lease entered into in 1965 in Nice, where the agreed rent exceeded the legal limit set by rent control regulations, an exception to which requires, among other conditions, the annexing of a recent bailiff's report on the premises' condition to the lease. The lower court ruled the agreed rent licit and usable for the allowance calculation, essentially treating the absence of the required condition report as a relative nullity curable by the tenant's acknowledgment in the lease of the premises' perfect condition and failure to allege disrepair before the rent judge, and finding an omitted annual termination clause irrelevant as the parties intended to adhere to the relevant decree. The high court quashed this decision, reasoning that the facts considered were insufficient to establish compliance with the decree's requirements regarding the number and layout of rooms necessary for the exception, and that the annual termination clause could only benefit the tenant, meaning the agreed rent should be capped by the licit price for the allowance calculation, thus leading to a lack of legal basis for the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; Housing Allowance Calculation Based on Rent Control Exception Validity: The lower court ruled the agreed rent licit and usable for the allowance calculation, essentially treating the absence of the required condition report as a relative nullity curable by the tenant's acknowledgment in the lease of the premises' perfect condition and failure to allege disrepair before the rent judge, and finding an omitted annual termination clause irrelevant as the parties intended to adhere to the relevant decree. The high court quashed this decision, reasoning that the facts considered were insufficient to establish compliance with the decree's requirements regarding the number and layout of rooms necessary for the exception, and that the annual termination clause could only benefit the tenant, meaning the agreed rent should be capped by the licit price for the allowance calculation, thus leading to a lack of legal basis for the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis concerning the limit of the actually paid rent considered for housing allowance calculation.
Cited as a legal basis concerning the exceptional inapplicability of Law of September 1, 1948, to new tenants under certain conditions, including the submission of a condition report.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE N'EST PRIS EN CONSIDERATION PAR LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES QUE DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE ;
QUE, SELON LE SECOND, LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT EXCEPTIONNELLEMENT D'ETRE APPLICABLES AUX LOCATAIRES QUI ENTRENT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LORSQUE LES LOCATIONS SATISFONT A CERTAINES CONDITIONS ET, NOTAMMENT, DONNENT LIEU A LA CONCLUSION D'UN BAIL AUQUEL SERA ANNEXE UN EXEMPLAIRE DU CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, DRESSE PAR HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 FEVRIER 1965, QUINTANA A PRIS EN LOCATION UN LOGEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ANCIEN SIS A NICE, MOYENNANT UN LOYER DE 3 840 FRANCS FIXE A L'AMIABLE A UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CEPENDANT QUE CE LOYER ETAIT LICITE ;
QU'IL ETAIT DES LORS OPPOSABLE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DE QUINTANA, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ABSENCE DE CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX NE CONSTITUE QU'UNE NULLITE RELATIVE ;
QU'IL PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ;
QU'EN L'ESPECE, IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR, D'UNE PART, QUE QUINTANA AVAIT RECONNU DANS LE BAIL QUE LES LOCAUX LITIGIEUX ETAIENT EN PARFAIT ETAT, ET, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LE JUGE DES LOYERS, QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT SAISI POUR FAIRE DECIDER QUE SON BAIL NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 BIS SUSVISE, IL N'AVAIT PAS ALLEGUE QU'ILS FUSSENT EN MAUVAIS ETAT ;
QUE DE PLUS L'OMISSION DE LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE ETAIT SANS EFFET, LES PARTIES AYANT ENTENDU SE SOUMETTRE AU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR A L'ENCONTRE DE LA CAISSE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX REPONDENT QUANT AU NOMBRE ET A L'AMENAGEMENT DES PIECES AUX EXIGENCES DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 ;
QU'EN OUTRE, LA CLAUSE DE RESILIATION ANNUELLE NE POUVAIT ETRE STIPULEE QU'AU PROFIT DU SEUL PRENEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y AVAIT LIEU, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, DE PRENDRE LE LOYER CONVENU NON PAS EN TOTALITE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PRIX LICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.