Construction Workers' Commute Distance Indemnity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWorkers employed on a construction site who declared a local residence on their hiring documents, thereby precluding the "grand déplacement" (long-distance travel) indemnity under the collective agreement stipulating that such indemnity is for workers unable to return to their declared metropolitan residence daily, appealed the lower court's decision which upheld their exclusion from the indemnity based solely on the written declaration in the hiring bulletin. The high court quashed the decision, reasoning that while the written declaration raised a presumption against the claim, it did not constitute an irrevocable waiver of rights, and the workers were entitled to prove, by any means, that their actual residence at the time of hiring met the statutory criteria of being too distant for a daily commute, a factual inquiry the appellate court had erroneously failed to conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Construction Workers' Commute Distance Indemnity Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that while the written declaration raised a presumption against the claim, it did not constitute an irrevocable waiver of rights, and the workers were entitled to prove, by any means, that their actual residence at the time of hiring met the statutory criteria of being too distant for a daily commute, a factual inquiry the appellate court had erroneously failed to conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is one of the legal provisions cited in the preamble to the grounds for the decision (the 'SUR LE MOYEN UNIQUE' section) which justifies the cassation.
This article defines the conditions for being considered a worker on 'grand déplacement' (long-distance posting) and is the central basis for the dispute that led to the cassation.
This article, related to the formal power of the Court of Cassation, is cited in the preamble to the grounds for the decision.
This is the core dispositive order nullifying the contested court decision.
This is the procedural dispositive order concerning the referral of the case back to a different Court of Appeal for a new judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES "EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE SUR UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT, COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES, DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE" ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX (CITRA) AVAIT ENGAGE SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS, SITUE A 16 KILOMETRES DE LANSLEBOURG, UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT ARPIN, MARCHAND, BUAGLIO, BUSILLET, BENDOTTI, Y... LOUIS, Y... RENE, FORNIER, GRIPPI, RAMINA, RAPHAEL X..., RAPHAEL A..., COSTA, PIRON, PAGE, BERNARD, QUE CEUX-CI AVAIENT, DANS LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE SIGNE A LANSLEBOURG-MONT-CENIS, DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE, ET NE PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE, QU'ILS SOUTENAIENT QUE LEUR RESIDENCE REELLE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT MENTIONNEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE, SE TROUVAIT SITUEE EN UN LIEU ELOIGNE DU CHANTIER ET QU'ILS NE POUVAIENT LA REGAGNER CHAQUE SOIR, QU'EN CONSEQUENCE ILS AVAIENT DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ;
QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE DANS LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE QU'ILS AVAIENT SIGNE, LES SALARIES AVAIENT DECLARE QU'ILS RESIDAIENT ALORS A LANSLEBOURT ET N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'OUVRIERS DEPLACES ;
QUE CETTE DECLARATION DE RESIDENCE LORS DE L'EMBAUCHAGE CONSTITUANT LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT POUR L'EMPLOYEUR, LES OUVRIERS NE POUVAIENT REVENIR SUR L'ECHANGE DE VOLONTE QU'EN PROUVANT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR FRAUDE, VIOLENCE OU DOL ;
QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE PREMIER JUGE AVAIT DENATURE LE PROBLEME JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI EN FAIT LA FAMILLE DE Z... ETAIT VENUE OU NON S'INSTALLER A LANSLEBOURG ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE SI LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'ILS NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS D'AUTRE PART, QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DES SALARIES A DES DROITS A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, ET ALORS ENFIN QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN D'EMBAUCHAGE POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, SI LES OUVRIERS RESIDAIENT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'ILS NE POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.