Purchaser's Action to Nullify Business Sale Due to Omission of Statutory Declarations in Deed of Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a purchaser of a commercial business who sought the nullification of the sale and restitution of a deposit due to the sales agreement allegedly omitting mandatory declarations required by the 1935 law concerning the transfer of goodwill. The Court of Appeal had ruled the action untimely because it was brought more than one year after the deed of sale, and also found insufficient proof of vitiated consent. The High Court upheld the ruling, reasoning that the one-year period for seeking annulment based on the omission of mandatory declarations under Article 12 of the 1935 law begins from the date of the deed itself, whereas the one-year period related to inexact declarations under Article 14 only starts from the purchaser's taking possession; consequently, the claim based on omission was correctly deemed tardy, rendering subsequent findings on the merits of consent superfluous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ARTICLE 14, REJETTE LE POURVOI; Purchaser's Action to Nullify Business Sale Due to Omission of Statutory Declarations in Deed of Sale: The Court of Appeal had ruled the action untimely because it was brought more than one year after the deed of sale, and also found insufficient proof of vitiated consent. The High Court upheld the ruling, reasoning that the one-year period for seeking annulment based on the omission of mandatory declarations under Article 12 of the 1935 law begins from the date of the deed itself, whereas the one-year period related to inexact declarations under Article 14 only starts from the purchaser's taking possession; consequently, the claim based on omission was correctly deemed tardy, rendering subsequent findings on the merits of consent superfluous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the deadline for seeking annulment based on omission of the required statements under this article starts from the date of the act.
The Court distinguished the starting point for the annulment deadline when the statements are inexact, as provided by this article.
The dispositive order to reject the appeal, confirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 DECEMBRE 1969) LES CONSORTS X... ONT, PAR ACTE DU 19 AVRIL 1966, PROMIS DE VENDRE A DEYNIS LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE HOTELIERE ET BALNEAIRE QUI EXPLOITAIT, SUR LA PLAGE DE LA GAILLARDE, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT ET JEUX ;
QU'AYANT REFUSE DE REALISER LA VENTE DANS LES DELAIS CONVENUS, DEYNIS FIT VALOIR QUE L'ACTE DE CESSION ETAIT NUL COMME NE COMPORTANT PAS LES ENONCIATIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ;
QU'IL DEMANDA DONC LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 50 000 FRANCS PAR LUI VERSEE A SES VENDEURS A TITRE DE DEDIT ;
QUE CETTE DEMANDE, FORMEE LE 19 MAI 1967, A ETE REGARDEE COMME TARDIVE PAR LA COUR D'APPEL QUI A, EGALEMENT, DECLARE NON RAPPORTEE PAR LE DEMANDEUR LA PREUVE D'UN VICE DE SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE FIXE AUCUN POINT DE DEPART AU DELAI D'UN AN QUI EST IMPARTI A L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, DONT L'ACTE NE CONTIENT PAS LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE DELAI NE PEUT COURIR, COMME CELUI QUI EST IMPARTI POUR AGIR PAR L'ARTICLE 14 AU CAS OU LESDITES ENONCIATIONS SONT INEXACTES, QU'A PARTIR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS, DATE A LAQUELLE L'ACQUEREUR EST EN MESURE DE SAVOIR SI L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS A PU VICIER SON CONSENTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, DEYNIS AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QU'APRES AVOIR PRIS LE FONDS EN QUALITE DE GERANT LIBRE, L'EXPLOITATION AVAIT ACCUSE UNE PERTE DE 19 691, 20 FRANCS POUR L'ANNEE 1966, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A DEMONTRER QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VICIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, EN CAS D'OMISSION DANS L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE DES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, LE DELAI D'UN AN IMPARTI A L'ACHETEUR POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA CESSION PART DU JOUR DE L'ACTE ;
QUE, PAR CONTRE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, QUE DU JOUR DE LA PRISE DE POSSESSION DU FONDS PAR L'ACHETEUR DANS LE CAS OU LESDITES MENTIONS SONT SEULEMENT INEXACTES ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE TARDIVE UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 12 PRECITE ET FORMEE PLUS D'UN AN APRES L'ACTE DE CESSION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEYNIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A STATUER SUR SON MERITE AU FOND ;
QUE LA DECISION QU'ELLE A PRISE DE CE CHEF ET QUI EST CRITIQUEE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN, DOIT ETRE TENUE COMME SURABONDANTE ;
QU'AINSI LE MOYEN S'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;