Legislator Jurisprudence & Législation
70-70197 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled for Failure to Specify Personal Details

Numéro de cause 70-70197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court annulled an expropriation order because it failed to comply with statutory formalities by not specifying the profession, date, and place of birth of one of the expropriated parties, contrary to requirements established by several administrative decrees concerning public utility expropriation procedures; the deciding judge must verify that all legal formalities have been completed and mention the supporting documentation in the final order, and the omission of these required personal details renders the order formally defective.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; Expropriation Order Annulled for Failure to Specify Personal Details: The court annulled an expropriation order because it failed to comply with statutory formalities by not specifying the profession, date, and place of birth of one of the expropriated parties, contrary to requirements established by several administrative decrees concerning public utility expropriation procedures; the deciding judge must verify that all legal formalities have been completed and mention the supporting documentation in the final order, and the omission of these required personal details renders the order formally defective.

Mots-clés

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expropriation annulation du congé formalité administrative révocation de transfert patrimonial saisie de biens ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959
The court implies that failure to meet the requirements of this article regarding the expropriated person's identification (profession, date, and place of birth) led to the annulment of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959

The court implies that failure to meet the requirements of this article regarding the expropriated person's identification (profession, date, and place of birth) led to the annulment of the order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 17 ET 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPORPRIES ET, NOTAMMENT, LEUR PROFESSION ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 4 MAI 1970, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASNIERES-SUR-SEINE, D'UN TERRAIN SIS A ASNIERES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE THOMSON-HOUSTON ET A DAME X..., NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION NI DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LADITE DAME ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETANT TENU DE MENTIONNER CES INDICATIONS, HORS LE CAS, DONT IL N'EST PAS FAIT ETAT EN L'ESPECE, OU L'EXPROPRIEE N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LADITE ORDONNANCE EST ENTACHE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 4 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.