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70-70253 Généré par l'IA

Expropriation Compensation: Building Plot Status vs. Public Works Value Increase

Numéro de cause 70-70253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over compensation for expropriated land designated as a building plot due to effective servicing by roads and networks, the appellate court incorrectly reduced the indemnity by two-thirds, applying a statutory provision concerning increases in value due to public works preceding the expropriation inquiry. The high court quashed this decision, reasoning that when a property is deemed a building plot based on effective servicing under the third paragraph of the relevant article, the restrictions imposed by the second paragraph, which address value increases from recent public works, cannot be invoked, as the third paragraph provides an exception to the general rule focusing on the land's status one year prior to the inquiry.

Regeste Legislator

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ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Expropriation Compensation: Building Plot Status vs. Public Works Value Increase: The high court quashed this decision, reasoning that when a property is deemed a building plot based on effective servicing under the third paragraph of the relevant article, the restrictions imposed by the second paragraph, which address value increases from recent public works, cannot be invoked, as the third paragraph provides an exception to the general rule focusing on the land's status one year prior to the inquiry.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation propriété immobilière travaux publics valeur litigieuse propriété publique prix du terrain

Dispositions légales citées

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ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The Court of Cassation overruled the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying specific paragraphs concerning the valuation of building land.
ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
The appeal was examined ex officio based on this provision, which constituted the primary basis for the review.
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88-70282
Land Expropriation Compensation Dispute Over Building Plot Status and Resource Valuation
JURITEXT000007074723
Expropriation Compensation Valuation Based on Infrastructure Availability
JURITEXT000006947269
Expropriation Valuation Dispute: Building Land Status and Utility Access
JURITEXT000007628801
Expropriation Compensation Based on Urban Extension Zone Classification
JURITEXT000006946986
Appeal on Expropriation Compensation: Buildable Land Status Due to Infrastructure Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The Court of Cassation overruled the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying specific paragraphs concerning the valuation of building land.

ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

The appeal was examined ex officio based on this provision, which constituted the primary basis for the review.

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Texte complet

SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21-VI DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DE LA VIOLATION DE CE MEME ARTICLE, EN SON PARAGRAPHE II, ALINEA 3 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, PEUVENT, SEULS, ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, CEUX QUI SONT INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU CEUX QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE CE BIEN DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (27 JUIN 1968) , DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 IN FINE DE L'ARTICLE 21-II SUSVISE ET REDUIT DES DEUX TIERS L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE, AU MOTIF QUE CE TERRAIN, A DANS CETTE PROPORTION, ET DEPUIS LE 1ER MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE INSTITUANT LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DANS LAQUELLE IL EST SITUE, ACQUIS UNE PLUS-VALUE, PROVOQUEE PAR L'EXECUTION, DANS LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TRAVAUX PUBLICS AYANT CONTRIBUE A LA CREATION DE LA DESSERTE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 CONSTITUENT UNE EXCEPTION A LA REGLE INSCRITE DANS L'ALINEA PREMIER DU MEME TEXTE, SELON LAQUELLE SEUL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DU BIEN UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ET QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE REGLE PAR L'ALINEA 2 PRECITE NE SAURAIENT , EN CONSEQUENCE, ETRE INVOQUEES LORSQUE LA JURIDICTION RECONNAIT QU'A RAISON DE SA DESSERTE EFFECTIVE LE TERRAIN DOIT ETRE ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .