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71-20008 Généré par l'IA

Tenant Eviction Appeal Regarding Occupancy Count of Student Nephew

Numéro de cause 71-20008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly denied a tenant the right to remain in her apartment by excluding her minor nephew, who was attending school in Paris, from the occupancy count required under tenancy laws, reasoning that his relocation mid-year was solely for the purpose of satisfying the occupancy requirement and therefore did not constitute a principal residence under the relevant decree defining who counts for occupancy sufficiency. The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the applicable statutes by failing to consider that the nephew had occupied the premises before the six-month period following the notice to vacate expired, and by improperly interpreting the decree which permits the tenant's relatives to be counted as residents.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955; Tenant Eviction Appeal Regarding Occupancy Count of Student Nephew: The high court quashed this decision, holding that the appellate court violated the applicable statutes by failing to consider that the nephew had occupied the premises before the six-month period following the notice to vacate expired, and by improperly interpreting the decree which permits the tenant's relatives to be counted as residents.

Mots-clés

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expulsion du locataire droit de séjour permis d'habiter locataire principal autorisation de séjour échue délai de résiliation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The provision was the main ground used by the Court of Cassation to quash the decision, as the lower court allegedly violated this article regarding the conditions for maintaining occupancy.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955
The provision was the main ground used by the Court of Cassation to quash the decision, as the lower court allegedly violated this article concerning who can be counted for occupancy assessment.
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88-11513
Landlord's Child Occupancy Eviction Upheld Despite Vacant Unit
10-23633
Landlord's Eviction for Son's Occupancy Upheld Despite Non-Occupancy
98-15604
Property Owner Appeal on Notice to Vacate for Personal Occupancy Due to School Proximity
89-16120
Public Housing Eviction of Minor Occupant
JURITEXT000006959195
Landlord Notice to Vacate: Insufficient Occupancy Calculation and Habitability of Servant Rooms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The provision was the main ground used by the Court of Cassation to quash the decision, as the lower court allegedly violated this article regarding the conditions for maintaining occupancy.

L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955

The provision was the main ground used by the Court of Cassation to quash the decision, as the lower court allegedly violated this article concerning who can be counted for occupancy assessment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 4 DU DECRET 55.933 DU 11 JUILLET 1955 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LES PERSONNES QUI NE REMPLISSENT PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE L'EXPIRATION DU CONGE , LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

QU'EN VERTU DU SECOND, PEUVENT SEULS, POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION, ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE, L'Y... ET SON CONJOINT, "LEURS PARENTS ET LEURS ALLIES"... ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A DAME GANESCO Z... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES, PROPRIETE DE LA SOCIETE LES ASSURANCES NATIONALES, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'Y ETAIT LOGE, OUTRE UN ETUDIANT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION REGULIER, MICHEL X..., AGE DE 14 ANS, NEVEU DE LADITE DAME, SCOLARISE DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PARISIENS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, ONT ESTIME QUE LA VENUE A PARIS EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE, DE CET ENFANT MINEUR NORMALEMENT DOMICILIE CHEZ SES PARENTS A NERIS-LES-BAINS, APPARAIT AVOIR ETE FAITE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'IL NE POUVAIT CONTINUER A SUIVRE LES COURS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL AVAIT ETE INSCRIT AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 "NE" SONT DECOMPTEES POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION D'UN LOCAL QUE LES PERSONNES QUI Y ONT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE, ET QU'A L'EVIDENCE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUBORDONNE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX, EST QUE L'Y... REMPLISSE, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU CONGE, LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE ET, QU'EN L'ESPECE, MICHEL X... OCCUPE LES LIEUX DEPUIS LE 1ER JANVIER 1968, SOIT DEPUIS MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA SIGNIFICATION DU CONGE A DEMOISELLE X..., LE 27 SEPTEMBRE 1967, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 DISPOSE QUE PEUVENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES PERSONNES AYANT EFFECTIVEMENT LEUR RESIDENCE PRINCIPALE DANS LE LOCAL CONSIDERE "LES PARENTS OU ALLIES" DE L'Y..., LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.