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70-13335 Généré par l'IA

Insurer Liability for Denied Coverage Based on Missing Vehicle Identification Numbers

Numéro de cause 70-13335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where an insurer denied coverage for an accident involving a newly acquired vehicle because the insured failed to provide the vehicle's registration and serial numbers during the transfer of her policy, the court affirmed the decision holding the insurer liable. The appellate court reasoned that the information provided—make, power, seating capacity, private use designation, and age—was sufficient for the insurer to assess the risk assumed under the contract, rendering the specific vehicle identification numbers merely necessary for issuing the insurance certificate but not essential for the formation of the contract itself.

Regeste Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, REJETTE LE POURVOI; Insurer Liability for Denied Coverage Based on Missing Vehicle Identification Numbers: The appellate court reasoned that the information provided—make, power, seating capacity, private use designation, and age—was sufficient for the insurer to assess the risk assumed under the contract, rendering the specific vehicle identification numbers merely necessary for issuing the insurance certificate but not essential for the formation of the contract itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de l'assureur-accidents certificat d'assurance lacune d'assurance assurance-vol police d'assurance risque assuré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The Court of Appeal's finding that the information provided was sufficient under this article formed the basis for rejecting the appeal.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).
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73-12051
Insurer Liability Despite Unidentified Driver and License Requirement
17-20488
Insurer Denial of Coverage Based on Misrepresentation Requires Proof of Bad Faith
JURITEXT000006973534
Insurer Liability for Unauthorized Driver; Failure to Address All Arguments
01-11983
Insurer Liability for Entrusted Vehicle Damage
1995-7078
Insurer Liability for Broker Misrepresentation and Scope of Coverage Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The Court of Appeal's finding that the information provided was sufficient under this article formed the basis for rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal (Rejet/Dismissal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., QUI ETAIT ASSUREE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE 4 CV RENAULT, A, AU COURS DE LA VISITE RENDUE AU BUREAU DE L'AGENT LOCAL DE CETTE COMPAGNIE EN VUE DE FAIRE TRANSFERER LE BENEFICE DE SON ASSURANCE, ETABLI SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE CELUI CI, UNE DEMANDE D'AVENANT SUR LAQUELLE ETAIENT PRECISEES LES CARACTERISTIQUES DU NOUVEAU VEHICULE QU'ELLE ACHETAIT, A SAVOIR : MARQUE : PEUGEOT 403 7 GENRE DE LA VOITURE : PARTICULIERE NOMBRE DE PLACES : 5, 6 ANNEE DE CONSTRUCTION : 1965 ;

QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A LA DAME X... AU VOLANT DE CETTE VOITURE, LE 25 JUILLET 1965, ET DONT ELLE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, LA GMF LUI A REFUSE SA GARANTIE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE NOUVEAU VEHICULE N'AVAIT PU ETRE INDIVIDUALISE FAUTE D'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DU NUMERO DE LA SERIE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DECIDE QUE LA GMF DEVAIT SA GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, FAUTE DE L'INDICATION DES NUMEROS DE SERIE ET D'IMMATRICULATION DU NOUVEAU VEHICULE, LA CHOSE ASSUREE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME INDIVIDUALISEE DE FACON PRECISE ET COMPLETE ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ONT ADOPTES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE, LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE APPRECIER PAR L'ASSUREUR LES RISQUES QU'IL PREND A SA CHARGE, QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 OBLIGE L'ASSURE A LUI DECLARER, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, CONCERNER QUE LA MARQUE DU VEHICULE, SA PUISSANCE, LE NOMBRE DE PLACES, L'AFFECTATION A UN USAGE PRIVE OU UTILITAIRE, L'ANCIENNETE, TOUTES INDICATIONS SUR LESQUELLES LA GMF ETAIT PLEINEMENT ECLAIREE, TANDIS QUE L'INDICATION DU NUMERO D'ORDRE DE LA SERIE ET DU NUMERO D'IMMATRICULATION, NECESSAIRE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA FORMATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DEDUIRE QUE LA GMF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU 25 JUILLET 1965 ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.