Trade Union Representativeness Challenge Timing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an objection to admissibility based on deficient notification, finding that a certified true copy of the official record of the appeal declaration was properly included with the notification letter. On the merits, the Court quashed a lower court's decision which had declared an action contesting the representative nature of a trade union organization inadmissible because it was filed before the scheduled establishment committee elections, reasoning that the relevant ordinance only sets a deadline for contesting the *regularity* of an election and does not bar raising issues of representativeness once the alleged irregularity has manifested, even prior to the vote itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10, 11E ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, Art. 650 du Code de procédure civile; Trade Union Representativeness Challenge Timing: On the merits, the Court quashed a lower court's decision which had declared an action contesting the representative nature of a trade union organization inadmissible because it was filed before the scheduled establishment committee elections, reasoning that the relevant ordinance only sets a deadline for contesting the *regularity* of an election and does not bar raising issues of representativeness once the alleged irregularity has manifested, even prior to the vote itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for reversing the lower court's decision regarding the timing of contesting the representative status of a trade union.
This article is implicitly used to uphold the decision regarding the admissibility exception, as the court confirmed the proper notification procedure was followed.
Texte complet
SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION N' AYANT PAS ETE JOINTE A LA LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI A ETE ENVOYEE POUR L' INFORMER DE L' EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES- VERBAL ETABLI PAR L' HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE PROCEDER A LA SIGNIFICATION DU POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION ADRESSEE A CHACUNE DES PARTIES INTERESSEES ETAIT ASSORTIE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU PROCES- VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT- FERRAND A LA SUITE DE LA DECLARATION DE POURVOI FORME PAR X... AU NOM DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT ;
D' OU IL SUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE N' EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 10, 11E ALINEA, DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE A FIXE LA DATE LIMITE AU- DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L' ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N' INTERDIT PAS DE FORMER UN RECOURS SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF D' UNE ORGANISATION SYNDICALE DES QUE L' IRREGULARITE ALLEGUEE EST APPARUE, MEME ANTERIEUREMENT A L' ELECTION ;
ATTENDU QUE DES ELECTIONS AU COMITE D' ETABLISSEMENT DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN A CLERMONT- FERRAND AYANT ETE FIXEES AU 18 NOVEMBRE 1970, LES SYNDICATS CFDT ET CGT ONT CONTESTE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT UNION DU PERSONNEL MICHELIN (UPM), QUI AVAIT PRESENTE DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ;
QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, SAISI DU LITIGE AVANT LES ELECTIONS, A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L' ELIGIBILITE RENTRENT DANS LA CATEGORIE DE CELLES CONCERNANT LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE PRESENTEES DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT L' ELECTION ET NON AUPARAVANT ;
QU' EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CLERMONT- FERRAND ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE RIOM.