Manager Liability in Bankruptcy and Evidentiary Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by a manager, who was held civilly liable for the debts of a bankrupt limited liability company, challenging the use of evidence from a related criminal proceeding and the refusal to suspend the civil judgment pending the outcome of that criminal case. The Court of Cassation reasoned that the civil action seeking to hold the manager liable, derived from the bankruptcy law concerning creditors' interests, was an integral part of the bankruptcy administration, thus justifying the use of materials from the criminal inquiry, and further, that the civil judges were not required to suspend proceedings as the manager failed to demonstrate that the potential criminal findings would necessarily influence the outcome of the civil claim regarding his lack of diligence in managing the company's affairs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE DU COMMERCE, ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Manager Liability in Bankruptcy and Evidentiary Rules: The Court of Cassation reasoned that the civil action seeking to hold the manager liable, derived from the bankruptcy law concerning creditors' interests, was an integral part of the bankruptcy administration, thus justifying the use of materials from the criminal inquiry, and further, that the civil judges were not required to suspend proceedings as the manager failed to demonstrate that the potential criminal findings would necessarily influence the outcome of the civil claim regarding his lack of diligence in managing the company's affairs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the action against the manager is a modality of bankruptcy administration.
Cited to establish that the action against the manager falls under the administration of the bankruptcy.
Cited as the legal basis for the Court of Appeal's decision to refuse to stay the proceedings pending the outcome of the criminal procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE AVAIT ETE PRONONCEE ET D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PU FAIRE ETAT D'ELEMENTS D'UNE PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 614-15 A 614-19 DU CODE DU COMMERCE QUI AVAIENT ETE COMMUNIQUES AU JUGE COMMISSAIRE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL PAR LE GERANT D'UNE SOCIETE EN FAILLITE, QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE CIVILE D'UN DIRIGEANT SOCIAL, ETAIT ETRANGERE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE D'OU IL SUIT QUE LA COUR A FAUSSEMENT APPLIQUE UNE DISPOSITION LEGALE DEROGEANT EXCEPTIONNELLEMENT A LA REGLE DU SECRET DE L'INSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 25, ALINEA 2, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS ET QUI NE PEUT ETRE EXERCEE QUE PAR LE SYNDIC EST NEE DE LA FAILLITE ET REPRESENTE UNE DES MODALITES DE SON ADMINISTRATION, AU SENS DE L'ARTICLE 458, ALINEA 2, DU CODE DU COMMERCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE SUSVISEE, SANS AVOIR RECHERCHE EN FAIT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT TENUE SELON LE POURVOI, SI LA DECISION A INTERVENIR SUR LE PLAN PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR L'ACTION CIVILE ET SI, EN PARTICULIER, LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIENT PAS ETRE REMISES EN QUESTION PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX DECISIONS CIVILE ET PENALE SERAIENT INCONCILIABLES ENTRE ELLES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHARBLANC N'A PAS PROUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, QUE, DES LORS, IL N'IMPORTAIT PAS QUE CHARBLANC AIT OU NON COMMIS DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE ET QUE LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL ;
QUE C'EST A BON DROIT QUE CELLE-CI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.