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70-40401 Généré par l'IA

Employer's Notice Period Choice in Termination Dispute

Numéro de cause 70-40401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Industrial Tribunal incorrectly ordered an employer to pay compensation equivalent to a second month's notice period to a dismissed employee with over two years of service, based on the employer's failure to explicitly choose between a two-month notice period or a one-month notice period plus special indemnity as permitted under the relevant ordinance. The Court of Cassation ruled that by providing only one month's notice upon terminating the indefinite-term contract, the employer had implicitly demonstrated its choice to opt for the latter arrangement, thereby making it liable only for the special indemnity, not the second month's notice pay, necessitating the quashing of the tribunal's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967; Employer's Notice Period Choice in Termination Dispute: The Court of Cassation ruled that by providing only one month's notice upon terminating the indefinite-term contract, the employer had implicitly demonstrated its choice to opt for the latter arrangement, thereby making it liable only for the special indemnity, not the second month's notice pay, necessitating the quashing of the tribunal's decision.

Mots-clés

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résiliation immédiate rémunération de prestations contrat de durée indéterminée indemnité de départ commandement de payer maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967
The ground for cassation was the false application of this article regarding the employee's right to notice period or indemnity upon dismissal.
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71-40564
Employee Notice Period Indemnity Dispute
JURITEXT000006958824
Employee Notice Period Commencement Dispute
24-15656
Employee Termination Compensation: Contract vs. Collective Agreement Notice Period
JURITEXT000006952822
Employee Termination Notice Period and Proof of Abuse in Indefinite Contract Dismissal
74-40319
Notice Period Stipulation in Employment Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967

The ground for cassation was the false application of this article regarding the employee's right to notice period or indemnity upon dismissal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIE LORSQU'IL COMPTE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL ONT ETE DETERMINES PAR UN DECRET DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA SOMME DE 1 446, 75 FRANCS, A TITRE DE SECOND MOIS DE PREAVIS A X... LICENCIE LE 10 DECEMBRE 1969 PAR L'ENTREPRISE BONNET ET CIE, AU SERVICE DE LAQUELLE IL SE TROUVAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'AU MOMENT DU LICENCIEMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT SON CHOIX SUR LA FORME DU PREAVIS QU'IL ENTENDAIT RESERVER A CE SALARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONDAMNE EN CONSEQUENCE AU REGLEMENT D'UN SECOND MOIS DE DELAI CONGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENTREPRISE BONNET, EN ROMPANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS SEULEMENT, AVAIT MANIFESTE SON CHOIX POUR LA NON-PROLONGATION DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE PENDANT UN DEUXIEME MOIS ET ETAIT DEVENUE DEBITRICE DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUEE PAR LA LOI, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 15 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE.