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70-11520 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription and Just Title in Real Property Dispute

Numéro de cause 70-11520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a real property claim, the appellants challenged the lower court's rejection of their claim for short-term acquisitive prescription, arguing the deed of purchase they presented should have been considered a just title despite the court's finding that the described measurements seemed to exclude the disputed parcel as demonstrated by an expert's on-site application. The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that for the deed to qualify as a just title regarding the claimed parcel, it must unequivocally include it, and the statement that the measurements "seemed to exclude" it was a proper finding that the deed did not certainly and unambiguously describe the property, thus providing a legally sound basis for the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL; Acquisitive Prescription and Just Title in Real Property Dispute: The high court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly found that for the deed to qualify as a just title regarding the claimed parcel, it must unequivocally include it, and the statement that the measurements "seemed to exclude" it was a proper finding that the deed did not certainly and unambiguously describe the property, thus providing a legally sound basis for the decision.

Mots-clés

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vente d'immeuble prescription acquisitive créance contestée servitude légale action mobilière usurpation de titre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR QUE L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS Y...
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70-11883
Property Dispute Over Just Title and Acquisitive Prescription
09/00355
Acquisitive Prescription Trumps Subsequent Title Deed
97-10201
Land Ownership Dispute Resolved by Acquisitive Prescription
07-14649
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11-25390
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE EN REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LES EPOUX X..., REJETE LE MOYEN DES CONSORTS Y... Z... DE L'USUCAPION ABREGEE, EN REFUSANT DE CONSIDERER L'ACTE D'ACHAT, PRODUIT PAR EUX, COMME UN JUSTE TITRE, AU MOTIF DUBITATIF ET DONC IMPUISSANT A FONDER LEGALEMENT SA DECISION, QUE "LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT EXCLURE" LA PARCELLE LITIGIEUSE "COMME LE DEMONTRE SON APPLICATION SUR LES LIEUX PAR L'EXPERT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER EN LA CAUSE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ENONCE JUSTEMENT QUE, POUR QUE L'ACTE D'ACHAT DES CONSORTS Y... CONSTITUE UN JUSTE TITRE RELATIVEMENT A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL LA VISE SANS EQUIVOQUE ;

QU'EN AJOUTANT "QU'AU CONTRAIRE LES MESURES INDIQUEES DANS CET ACTE SEMBLENT L'EXCLURE", LES JUGES D'APPEL, QUI ONT BIEN CONSTATE QUE L'ACTE QUI LEUR ETAIT PRODUIT NE VISAIT PAS D'UNE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE LA PARCELLE REVENDIQUEE, N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION SUR UN MOTIF DUBITATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ET QUE L'ARET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;