Villa Construction Dispute and Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the construction of a villa where difficulties arose regarding an advance payment, an expert was appointed to assess completed work and the cost of defects; the lower court ordered the owner to pay the contractor the value of the work executed minus the cost of the defects, but refused the owner's request for the contractor to complete the construction and repair defects. The high court rejected the contractor's appeal against the finding that the contract would not be completed by the contractor, reasoning that the court correctly limited itself to assessing damages by deducting the cost of repairs from the payment due, as invited by the owner's subsidiary conclusions, which constituted an exercise of the court's sovereign power to determine the modalities ensuring full reparation for the claimed damage. However, the high court partially quashed the decision regarding the award of additional damages beyond the legal interest on the principal sum, as the lower court failed to establish a prejudice independent of that compensated by the late payment interest, thus lacking a legal basis for that specific award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Villa Construction Dispute and Damages Assessment: The high court rejected the contractor's appeal against the finding that the contract would not be completed by the contractor, reasoning that the court correctly limited itself to assessing damages by deducting the cost of repairs from the payment due, as invited by the owner's subsidiary conclusions, which constituted an exercise of the court's sovereign power to determine the modalities ensuring full reparation for the claimed damage. However, the high court partially quashed the decision regarding the award of additional damages beyond the legal interest on the principal sum, as the lower court failed to establish a prejudice independent of that compensated by the late payment interest, thus lacking a legal basis for that specific award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the lower court lacked a legal basis for awarding damages in addition to statutory interest for late payment.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE DORNIER A CHARGE MANEGLIA, ENTREPRENEUR, DE LA CONSTRUCTION DU GROS OEUVRE D'UNE VILLA, LES TRAVAUX DEVANT ETRE FASTURES SUR SERIE DE PRIX ;
QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES AU MOMENT DU REGLEMENT D'UN ACOMPTE SUR LES TRAVAUX EN COURS, UN EXPERT A ETE DESIGNE, A LA REQUETE DE L'ENTREPRENEUR, AVEC MISSION D'EVALUER LES TRAVAUX DEJA EXECUTES ET DE CHIFFRER LE COUT DES EVENTUELLES MALFACONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, QUI A CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR LA VALEUR DESDITS TRAVAUX SOUS DEDUCTION DE CELLE DES MALFACONS, AVOIR ESTIME "QU'A RAISON DE DIFFEREND DIVISANT LES PARTIES", IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER MANEGLIA A ACHEVER LA CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, PAR CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A MIS FIN ARBITRAIREMENT A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LIANT DORNIER ET MANEGLIA AU MEPRIS DE LEURS PROPRES DEMANDES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE ACTION EN PAYEMENT INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR, N'ONT PAS PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE DONT S'AGIT, MAIS SE SONT BORNES A REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MAITRE DE X..., QUI TENDAIT A OBTENIR UNE REPARATION EN NATURE PAR LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE A ASSURER LA REFECTION DES MALFACONS CONSTATEES ET A TERMINER LES TRAVAUX LAISSES EN SUSPENS ;
QU'EN RETRANCHANT DE LA DEMANDE DE MANEGLIA LE COUT DESDITES REFECTIONS, COMME L'Y INVITAIENT D'AILLEURS LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE DORNIER, LA COUR N'A FAIT QU'USER, A L'EGARD DE CELUI-CI, DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL INVOQUAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DORNIER A PAYER A MENEGLIA, EN PLUS DE LA SOMME DE 14 447,10 FRANCS AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 23 JANVIER 1969, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CELLE DE 1 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A FAIRE ETAT DU RETARD APPORTE PAR LE MAITRE DE X... AU REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CELUI QUI ETAIT REPARE PAR L'ALLOCATION D'INTERETS MORATOIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE DORNIER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 9 AVRIL 1970, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.