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70-10012 Généré par l'IA

Concessionaire Liability and Misapplication of Management Lease Doctrine

Numéro de cause 70-10012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court held a concessionaire of a worker's restaurant jointly liable with the concessionaire for unpaid supplies, applying the law concerning commercial leases, despite the concessionaire arguing the lower court improperly introduced this legal basis, which the parties had not invoked or had rejected in their filings. However, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court, having established that the contract lacked the essential element of a management fee (redevance) required for a *location-gérance* (management lease), nonetheless characterized the relationship as such solely based on the concessionaire deriving significant advantages akin to profit, thereby depriving its decision of the requisite legal basis.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956; Concessionaire Liability and Misapplication of Management Lease Doctrine: However, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court, having established that the contract lacked the essential element of a management fee (redevance) required for a *location-gérance* (management lease), nonetheless characterized the relationship as such solely based on the concessionaire deriving significant advantages akin to profit, thereby depriving its decision of the requisite legal basis.

Mots-clés

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concessionnaire leasing contrat commercial fondement de la responsabilité doctrine juridique contrat d'exploitation d'automates

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL
QUE, DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the essential nature of the manager's rent in a lease-management agreement, leading to the cassation of the lower court's decision.
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956
Cited alongside Article 1709 of the Civil Code regarding the essential nature of rent in a lease-management agreement, which the lower court failed to respect.
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96-16142
Lessee v. Lessor: Commercial Lease Statute Applicability and Procedural Motivation in Eviction Dispute
16-21332
Lessor Liability Upon Business Lease Termination and Unjustified Dismissal Claims
10/00811
Appeal Admissible: Successive Lease-Manager Liable for Former Employer's Wage Obligations; Counterclaim Rejected in Summary Proceeding
95-43605
Concessionaire Change and Employee Transfer Liability
08-41196, 08-41197, 08-41677, 08-41678
Employees v. Former Lessors and Successor Company Regarding Transfer of Undertaking Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the essential nature of the manager's rent in a lease-management agreement, leading to the cassation of the lower court's decision.

ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956

Cited alongside Article 1709 of the Civil Code regarding the essential nature of rent in a lease-management agreement, which the lower court failed to respect.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE PER LAVORI ET PUBLICHE UTILITA SOGENE A, PAR CONTRAT DU 24 JUIN 1967, CONCEDE L'EXPLOITATION DU RESTAURANT OUVRIER DENOMME CERN-FRANCE A CAVALIE, DEPUIS DECLARE EN FAILLITE AVEC CHEVALIER COMME SYNDIC ;

QUE LA COUR D'APPEL DECLARA LA SOGENE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CAVALIE DU REGLEMENT DE DIVERSES FOURNITURES FAITES POUR L'EXPLOITATION DU RESTAURANT ET DEMEUREES IMPAYEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;

QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, CES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INVOQUE CETTE CAUSE JURIDIQUE, S'AGISSANT DE LA CONDAMNATION QU'ILS SOLLICITAIENT, ET L'AVAIENT MEME ECARTEE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LA CONVENTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;

ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE REDEVANCE A LA CHARGE DU GERANT EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA LOCATION-GERANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE EUX N'IMPOSAIT PAS A CAVALIE DE PAYER REDEVANCE A LA SOGENE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ANALYSE LES RAPPORTS CONTRACTUELS COMME CONSTITUTIFS D'UNE LOCATION-GERANCE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR LE SEUL MOTIF QUE LA SOGENE RETIRAIT DU CONTRAT DES AVANTAGES SUFFISAMMENT IMPORTANTS POUR ETRE ASSIMILES A UN PROFIT, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.