Contract Nullification Due to Illegal Indexing Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued that voiding an entire sales contract due to an illegal gold-value indexing clause required an inquiry into whether the parties considered that clause essential to their agreement, rather than applying an automatic nullification rule. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to nullify the entire contract, reasoning that pursuant to the Civil Code, an illegal condition voids the entire convention if it was essential to the parties' intent, and the appellate court correctly determined that nullifying the indexing clause, which deferred price execution over several years, necessarily altered the price the seller intended to receive, thus establishing the clause's impulsive and determining character.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Contract Nullification Due to Illegal Indexing Clause: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to nullify the entire contract, reasoning that pursuant to the Civil Code, an illegal condition voids the entire convention if it was essential to the parties' intent, and the appellate court correctly determined that nullifying the indexing clause, which deferred price execution over several years, necessarily altered the price the seller intended to receive, thus establishing the clause's impulsive and determining character.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify that an illicit clause renders the entire convention void when it was an essential element of the agreement.
The dispositive orders the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NULLITE DE LA CLAUSE VALEUR-OR INSEREE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX, DANS LE CONTRAT DE VENTE CONCLU ENTRE LES PARTIES DEVAIT ENTRAINER CELLE DE LA CONVENTION TOUT ENTIERE, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT SI, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE VENTE, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONFERER A LA CLAUSE D'INDEXATION UN CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT, QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA CONSIDERATION DEDUITE DE L'INCIDENCE NECESSAIRE DE CETTE CLAUSE SUR LE PRIX, QUI VAUT POUR TOUT CONTRAT, EST UNE CONSIDERATION ABSTRAITE, GENERALE, VAGUE ET IMPRECISE, QUI, DE SURCROIT, ABOUTIT A ANNULER AUTOMATIQUEMENT, ET, PARTANT ILLEGALEMENT, LES VENTES ASSORTIES D'UNE CLAUSE ILLICITE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1172 DU CODE CIVIL, TOUTE CONDITION D'UNE CHOSE PROHIBEE PAR LA LOI EST NULLE ET REND NULLE LA CONVENTION QUI EN DEPEND ET QU'IL EN EST AINSI, AU MOINS, LORSQUE LA CLAUSE ILLICITE A ETE, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LEUR ACCORD DE VOLONTE ET QUE SA SUPPRESSION AURAIT POUR CONSEQUENCE DE BOULEVERSER L'ECONOMIE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION STIPULEE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REPORTEE A PLUSIEURS ANNEES, AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE MODIFIER LE PRIX QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU PERCEVOIR ET SUR LEQUEL ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD ;
QU'AYANT AINSI ADMIS QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CLAUSE ILLICITE PRESENTAIT BIEN UN CARACTERE IMPULSIF ET DETERMINANT DE LA CONVENTION, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.