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70-13559 Généré par l'IA

Wife's Contribution Claim Improperly Rejected Over Marriage Recognition

Numéro de cause 70-13559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly declared a wife's request for contribution to marital expenses inadmissible by asserting uncertainty about the existence or governing law of the marriage, despite both parties' submissions confirming a marriage in Israel in 1956 with two children. The court reasoned that since the husband formally recognized the marriage and only contested admissibility based on the wife's refusal to join him in France, the Court of Appeal violated the relevant Civil Code article by basing its decision on a ground not raised before it.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Wife's Contribution Claim Improperly Rejected Over Marriage Recognition: The court reasoned that since the husband formally recognized the marriage and only contested admissibility based on the wife's refusal to join him in France, the Court of Appeal violated the relevant Civil Code article by basing its decision on a ground not raised before it.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance de cotisation opposition au mariage cas de rigueur conjugal contribution patrimoniale du conjoint réunion aux acquêts mariage fictif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article formed the main ground for cassating the lower court's decision for misapplication regarding the existence of the marital bond.
Généré par l'IA
81-16162
Wife's Claim for Contribution Denied After Refusing Husband's Offer to Resume Cohabitation
88-17211
Husband's Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses After Separation Denied
83-13739
Spousal Contribution to Marital Expenses Without Cohabitation
90-17099
Spousal Contribution Indexation Appeal Rejection
03-13221
Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses as a New Claim in Appellate Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article formed the main ground for cassating the lower court's decision for misapplication regarding the existence of the marital bond.

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This constitutes the operative order of cassation based on the violation of the cited legal provision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

This is the procedural consequence ordered by the court following the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE FORMEE PAR DAME JOCHEWED Z... RESIDANT EN ISRAEL X... Y... ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS SONT ENGAGES DANS LES LIENS DU MARIAGE NI DE QUELLE LOI ILS RELEVENT" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE S'IL EST VRAI QU'UNE FEMME NE PEUT RECLAMER A UN HOMME UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE QUE S'ILS SONT UNIS PAR UN LIEN CONJUGAL, IL RESSORT TANT DES ECRITURES DE DAME Z... QUE DE CELLES DE ATAR QUE CEUX-CI ONT CONTRACTE MARIAGE LE 28 AOUT 1956 A PETAB-TIKVA (ISRAEL) ET QUE DE CETTE UNION SONT ISSUS DEUX ENFANTS : AMRAM, NE LE 20 FEVRIER 1959 ET JACOB, NE LE 25 NOVEMBRE 1961 ;

QUE, DES LORS QUE ATAR RECONNAISSAIT FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE CE MARIAGE ET SE BORNAIT A SOUTENIR QUE SA FEMME ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE PARCE QU'ELLE AURAIT REFUSE SANS MOTIF DE LE REJOINDRE EN FRANCE OU IL LUI AVAIT OFFERT "DE SATISFAIRE A TOUTES LES OBLIGATIONS NEES DU MARIAGE", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE FONDER SA DECISION D'IRRECEVABILITE SUR UNE CAUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.