Union Appeal Dismissed Regarding Substitute Delegate Election Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal challenging the declaration of substitute staff delegate elections, where the union argued that candidates with fewer votes from a specific list should not have been elected as substitutes when other candidates from the same list who received more votes were already elected as principal delegates. The court reasoned that in a proportional representation, list-based election for both principal and substitute delegates, the principal delegates are declared elected first, and substitute delegates are then chosen from the remaining candidates on the list who did not secure a principal seat, as the voter primarily supports the list, making the allocation of substitute positions subsidiary to the principal ones, a procedure which did not violate the relevant legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnion Appeal Dismissed Regarding Substitute Delegate Election Procedure: The court reasoned that in a proportional representation, list-based election for both principal and substitute delegates, the principal delegates are declared elected first, and substitute delegates are then chosen from the remaining candidates on the list who did not secure a principal seat, as the voter primarily supports the list, making the allocation of substitute positions subsidiary to the principal ones, a procedure which did not violate the relevant legislation.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the sole ground for appeal, which the court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE DE L'EST (SID. EST. AM. C.G.C.) CONTRE LA PROCLAMATION COMME ELUS DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE COCKERILL A REHON, DE TROIS CANDIDATS QUI N'AVAIENT PAS OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX DE LA LISTE C.G.T., AU MOTIF QUE LES CANDIDATS QUI AVAIENT REUNI LE PLUS DE SUFFRAGES AVAIENT ETE PRESENTES EGALEMENT AUX ELECTIONS COMME DELEGUES TITULAIRES ET AVAIENT ETE DECLARES ELUS A CE TITRE, ALORS QUE LA VOLONTE LIBREMENT EXPRIMEE DES ELECTEURS, QUI AVAIENT RAYE OU INTERVERTI DES NOMS DE CANDIDATS, NE PERMETTAIT PAS DE SUBSTITUER A CEUX QU'ILS AVAIENT CHOISIS D'AUTRES CANDIDATS AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SCRUTIN DE LISTE AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET QUE, D'APRES SES RESULTATS, TROIS SIEGES DE DELEGUE TITULAIRE ET TROIS SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT REVENAIENT A LA LISTE C.G.T., QU'IL RELEVE QU'EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD PROCEDE A LA PROCLAMATION DES CANDIDATS DECLARES ELUS DELEGUES TITULAIRES ET ENSUITE DES DELEGUES SUPPLEANTS, LES FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT CONSISTANT A REMPLACER LES DELEGUES TITULAIRES ;
QUE L'ELECTEUR VOTE PRINCIPALEMENT POUR UNE LISTE ET N'INDIQUE QUE SUBSIDIAIREMENT SA PREFERENCE PARMI LES CANDIDATS INSCRITS SUR CETTE LISTE ;
QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN A DEDUIT, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, QUE C'ETAIT A BON DROIT QU'AVAIENT ETE DECLARES ELUS DELEGUES SUPPLEANTS LES TROIS CANDIDATS DE LA LISTE C.G.T. QUI AVAIENT OBTENU LE PLUS DE VOIX PARMI CEUX AUXQUELS N'AVAIENT PAS ETE ATTRIBUES DE SIEGES DE DELEGUE TITULAIRES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGWY.