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69-12422 Généré par l'IA

Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment

Numéro de cause 69-12422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filed a second appeal to the Court of Cassation against the same decision previously rejected by the Social Chamber on January 13, 1971. The Court declared the second appeal inadmissible because a prior provision, which remains in effect, strictly prohibits a party from filing a subsequent appeal against the identical judgment after the first appeal has already been rejected on the merits, even if the party claims to raise new grounds.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Judgment: The Court declared the second appeal inadmissible because a prior provision, which remains in effect, strictly prohibits a party from filing a subsequent appeal against the identical judgment after the first appeal has already been rejected on the merits, even if the party claims to raise new grounds.

Mots-clés

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motifs de cassation effets de l'arrêt recours contre décision de renvoi surexpertise exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738

This provision was applied to declare the second appeal inadmissible because a prior appeal against the same decision had already been rejected.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN PREMIER POURVOI FORME PAR GILLIET A ETE REJETE AU FOND PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 13 JANVIER 1971 ;

QUE GILLIET S'EST A NOUVEAU POURVU EN CASSATION CONTRE LA MEME DECISION ;

QUE CE SECOND POURVOI EST NUL, ET PAR SUITE, IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU TITRE IV DE LA PREMIERE PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 QUI SUBSISTE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU DECRET N° 67-1210 DU22 DECEMBRE 1967 ET QUI DISPOSE QU'APRES QU'UNE DEMANDE EN CASSATION D'UN ARRET OU D'UN JUGEMENT AURA ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AURA FORMEE NE POURRA PLUS SE POURVOIR CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT "ENCORE QU'ELLE PRETENDE AVOIR "DE NOUVEAUX MOYENS" ;

QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET S'APPLIQUE A TOUS LES ARRETS DE REJET ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.