Widow Relocation Premium Denial Based on Objective Housing Criteria
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision granting a relocation premium to a widow because the relevant social security and decree articles require an appreciable improvement in housing conditions regarding occupancy relative to habitable surface area. The lower commission erred by awarding the premium to the widow, who moved from a six-room, 67-square-meter dwelling to a four-room, 46-square-meter apartment after her husband's death, based on subjective factors like reduced maintenance burden and better local support, rather than the objective criteria of improved surface area and room count, which were demonstrably reduced in the new accommodation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961, ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; Widow Relocation Premium Denial Based on Objective Housing Criteria: The lower commission erred by awarding the premium to the widow, who moved from a six-room, 67-square-meter dwelling to a four-room, 46-square-meter apartment after her husband's death, based on subjective factors like reduced maintenance burden and better local support, rather than the objective criteria of improved surface area and room count, which were demonstrably reduced in the new accommodation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the substantive requirement for granting moving premiums, which the court determined was violated.
This article, along with Art. 542 CSS, was cited as the basis for the rule concerning the required improvement in housing conditions, leading to the cassation.
This article, concerning occupancy standards, was referenced in the reasoning justifying the violation of the applicable texts, as the new dwelling had lower occupancy standards.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 20 JUIN 1961 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS NOTAMMENT RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LA PRIME DE DEMENAGEMENT A VEUVE DELAUNAY, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT RELEVE QUE CELLE-CI, APRES LE DECES DE SON MARI, AVAIT DU PRENDRE LA DECISION DE VENDRE LE LOGEMENT QUE LE MENAGE OCCUPAIT A NIORT ET QUI COMPRENAIT SIX PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 67 METRES CARRES 54 POUR VENIR S'INSTALLER AVEC SES TROIS JEUNES ENFANTS, A CHARGE, A PORNIC DANS UN APPARTEMENT DE CONSTRUCTION RECENTE DE QUATRE PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 46 METRES CARRES 04 CONSTATE QU'EN DEMENAGEANT VEUVE DELAUNAY A QUITTE UNE MAISON DEVENUE TROP GRANDE ET D'UN ENTRETIEN TROP LOURD COMPTE TENU DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES A LA SUITE DU DECES DE SON MARI POUR EMMENAGER DANS UN LOCAL REPONDANT AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET CORRESPONDANT MIEUX A SES BESOINS ACTUELS PUISQUE SA FAMILLE X... UN MEMBRE ADULTE EN MOINS ;
QU'ELLE AVAIT EN FAIT, AMELIORE SON PROPRE CONFORT ET CELUI DE SES ENFANTS DANS UNE LOCALITE OU LES POSSIBILITES DE LOGEMENT ETAIENT RARES ET ATTEIGNAIENT DES PRIX PROHIBITIFS MAIS OU SES RELATIONS POUVAIENT L'AIDER A CONCILIER L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ET LA SURVEILLANCE DES ENFANTS EN DEHORS DES JOURS ET HEURES DE CLASSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ATTRIBUEES QU'AUX BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT QUI S'ASSURENT DE MEILLEURS CONDITIONS OBJECTIVES DE LOGEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS, APRES LE DECES DE L'UN DES EPOUX, DE LA REINSTALLATION DE L'AUTRE DANS DES CONDITIONS MOINDRES DE PEUPLEMENT, LE NOUVEAU LOGEMENT, A SUPPOSER MEME QU'IL REPONDE AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 JUIN 1961, CE QUE CONTESTE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DE SUPERFICIE TRES INFERIEURE A L'ANCIEN ET COMPRENANT UN NOMBRE MOINDRE DE PIECES HABITABLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.