Contractor Liability for Home Construction Tax and Abusive Dismissal

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 3 DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1966, 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE Z..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT, A PAYER A Y..., SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 5 086, 30 FRANCS, REPRESENTANT LA TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1967, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS UNE DECISION EN CE SENS, QUE LADITE SOMME AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CHEQUE (NON REMIS), QU'ELLE AVAIT ETE PASSEE DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION COMME VERSEE A CE SALARIE, QU'ELLE NE POUVAIT DONC PLUS RECEVOIR APRES ACCEPTATION PAR LEDIT SALARIE UNE AUTRE DESTINATION AU PROFIT D'UN ORGANISME HABILITE, ALORS QUE LA SUBVENTION ACCORDEE A UN EMPLOYE ET CORRESPONDANT A LA CONTRIBUTION PATRONALA A L'EFFORT DE CONSTRUCTION N'ETANT PAS UN DROIT POUR LE SALARIE, PUISQU'ELLE NE RESULTE PAS DES OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYE NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ACCEPTATION DE LADITE SUBVENTION TANT QU'ELLE N'A PAS ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, ACCEPTATION QUI NE SAURAIT CONFERER A CE VERSEMENT UN CARACTERE CONTRACTUEL, QUE LA REDACTION D'UN CHEQUE NON SIGNE, NI REMIS A SON DESTINATAIRE, NI MEME LA PASSATION EN ECRITURE DE LA DECLARATION A L'ADMINISTRATION DU SALARIE COMME BENEFICIAIRE, ELEMENTS QUI SERAIENT TOUT AU PLUS DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DE SANCTIONS FISCALES, NE CONFERENT UN DROIT AU SALARIE A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR QUI, AYANT VERSE LA CONTRIBUTION A UN ORGANISME HABILITE NE SAURAIT VERSER DEUX FOIS LA MEME SOMME EN VERTU D'UNE MEME OBLIGATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS LE COURS DE L'ANNEE 1968, Z..., QUI AVAIT FAIT VENIR Y... DE LA REGION PARISIENNE A CARCASSONNE POUR TRAVAILLER CHEZ LUI, S'ETAIT ENGAGE, EN VUE DE L'AIDER DANS LE FINANCEMENT DE LA MAISON QU'IL CONSTRUISAIT, A LUI ATTRIBUER, COMME LE PERMETTAIT LA LEGISLATION, LA SOMME DE 5 086, 30 FRANCS MONTANT DE LA TAXE DE 1 % SUR LES SALAIRES DE 1967 ET REPRESENTANT LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE Z... NE POUVAIT PLUS POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES REVENIR SUR L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS A L'EGARD DE SON SALARIE, LEQUEL L'AVAIT ACCEPTE, ET SUR L'ATTRIBUTION DEJA FAITE, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Y... ET QUI N'A NULLEMENT MECONNU LA LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVE A LADITE PARTICIPATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT Z... A EXECUTER SON OBLIGATION ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER A Y... UNE SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE, AINSI QU'IL RESULTAIT DE DEUX ATTESTATIONS DU COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, INDIQUANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT PASSER DANS LE MONITEUR DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX-METREUR, IL NE S'AGISSAIT PAS DE REMPLACER UN AUTRE AGENT, LE SIEUR X..., RECRUTE POUR LA SURVEILLANCE D'UN SEUL CHANTIER, MAIS BIEN Y... QUI REMPLISSAIT TOUTES LES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES REQUISES POUR REMPLIR LE POSTE VISE A L'OFFRE D'EMPLOI, QU'AINSI LE MOTIF TIRE, DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETAIT FALLACIEUX ET QU'AUCUN AUTRE MOTIF N'ETAIT AVANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR L'EMPLOYEUR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE COMPTABLE DE L'ENTREPRISE AVAIT, DANS LA SECONDE DECLARATION OBSERVE QUE SA BONNE FOI AVAIT ETE SURPRISE LORS DE LA REDACTION DE SA PREMIERE ATTESTATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL DEVAIT AU MOINS DIRE CE QU'ELLE PENSAIT DE LA SECONDE DANS LA MESURE OU ELLE ENTENDAIT L'ECARTER ;

QU'AUSSI L'EMPLOYEUR SOULIGNAIT QUE LE CONDUCTEUR DE TRAVAUX ENGAGE PERCEVAIT UN TRAITEMENT BIEN SUPERIEUR A CELUI DU SALARIE LICENCIE, CE QUI CORRESPONDAIT A DES RESPONSABILITES ET A UNE QUALIFICATION DIFFERENTES, CE FAIT IMPLIQUANT L'EXACTITUDE DU MOTIF TIRE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'INEXACTITUDE, FUT-ELLE ETABLIE, DU MOTIF DE LICENCIEMENT N'IMPLIQUAIT PAS UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR SEUL JUGE DU CHOIX DE SES COLLABORATEURS ET DE LA BONNE MARCHE DE SON ENTREPRISE, LE REMPLACEMENT D'UN EMPLOYE PAR UN AUTRE RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET NE POUVANT LUI ETRE REPROCHE ET LE JUGE NE POUVANT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DESSINATEUR ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX DANS LA REGION PARISIENNE, A ETE ENGAGE, EN JUIN 1968, PAR Z..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A CARCASSONNE, SON PARENT, QUE QUINZE MOIS PLUS TARD, LE 14 OCTOBRE 1969, IL ETAIT CONGEDIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECIDE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE DESSINATEUR QU'IL OCCUPAIT ;

QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LES FONCTIONS CONFIEES A Y... ETAIENT, NON SEULEMENT CELLES DE DESSINATEUR, MAIS AUSSI CELLES DE METREUR ET CONDUCTEUR DE TRAVAUX, D'AUTRE PART, QUE LE 23 AOUT 1969, Z... AVAIT FAIT PARAITRE DANS LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, UNE ANNONCE AUX TERMES DE LAQUELLE :

" IMPORTANTE ENTREPRISE DU BATIMENT RECHERCHE CONDUCTEUR DE TRAVAUX METREUR POUR L'AUDE ", LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES DIVERSES ATTESTATIONS DU COMPTABLE DE L'ENTREPRISE, ONT ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES IL S'AGISSAIT POUR LUI DE REMPLACER, NON PAS Y..., MAIS UN AUTRE CONDUCTEUR DE TRAVAUX, LE SIEUR X..., N'ETAIENT PAS CONVAINCANTES, CE DERNIER N'AYANT ETE ENGAGE QUE POUR UN CHANTIER DETERMINE, ET QUE LE CARACTERE FALLACIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT DE Y... DONT LA QUALIFICATION AVAIT ETE MODIFIEE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, ET QUI SE TROUVAIT ALORS EN PERIODE DE CONGE PAYE, ETAIT AINSI DEMONTRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE Z... AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT ET EN LE CONDAMNANT A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT DECOULE POUR SON ANCIEN SALARIE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.