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70-10797 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Insured on Sick Leave for Unremunerated Work

Numéro de cause 70-10797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a decision that deemed a penalty imposed by a primary health insurance fund unjustified, where an insured individual, on sick leave for a month while officially employed elsewhere, was observed serving drinks at his summer-long, proprietor-run camping ground cafe. The lower commission ruled that occasionally serving a customer while the wife was busy did not constitute professional activity, but the highest court reasoned that under the applicable social security regulations, the insured is forbidden from engaging in any remunerated or unremunerated work during sick leave, and the finding that the individual served a customer was sufficient to justify the penalty, regardless of whether the activity was habitual.

Regeste Legislator

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L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37, LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR; Health Insurance Fund v. Insured on Sick Leave for Unremunerated Work: The lower commission ruled that occasionally serving a customer while the wife was busy did not constitute professional activity, but the highest court reasoned that under the applicable social security regulations, the insured is forbidden from engaging in any remunerated or unremunerated work during sick leave, and the finding that the individual served a customer was sufficient to justify the penalty, regardless of whether the activity was habitual.

Mots-clés

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congé de maladie caisses d'assurance-maladie règlement d'assurance sécurité sociale suspension de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière

Dispositions légales citées

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L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision forms the basis for the court's cassation ruling regarding the application of penalties against the insured person.
LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37
This provision, governing the prohibition of work during sick leave, was one of the legal texts cited in relation to the violation found.
LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR
This provision, concerning penalties for infractions of the work prohibition, was one of the legal texts cited in relation to the violation found.
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90-14233
Health Insurance Fund v. Insured Regarding Sick Leave Absence
21-20248
Health Insurance Fund v. Insured Regarding Sickness Benefit Extension Notice
88-45387
Health Insurance Fund Wage Payment Liability Over Union Absences
19-17625
Health Insurance Fund v. Employer (Work Accident Coverage Proof)
73-10883
Insured vs. Sickness Fund on Timely Sickness Benefit Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision forms the basis for the court's cassation ruling regarding the application of penalties against the insured person.

LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37

This provision, governing the prohibition of work during sick leave, was one of the legal texts cited in relation to the violation found.

LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR

This provision, concerning penalties for infractions of the work prohibition, was one of the legal texts cited in relation to the violation found.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ;

ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D' INFRACTION LE CONSEIL D' ADMINISTRATION PEUT LUI RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ;

ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR ADJOINT D' UN GRAND MAGASIN DE COLMAR, ETAIT EN MEME TEMPS PROPRIETAIRE D' UN TERRAIN DE CAMPING AVEC CAFE- RESTAURANT OU IL S' INSTALLAIT PENDANT L' ETE ;

QU' IL AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL D' UN MOIS POUR MALADIE A COMPTER DU 6 AOUT 1968 ;

QU' UN CONTROLEUR, QUI S' ETAIT PRESENTE A SON CAFE LE 9 AOUT 1968 A 11H50, LE SURPRIT EN TRAIN DE SERVIR A BOIRE A DES CLIENTS, ET SE FIT SERVIR A LUI- MEME UNE CONSOMMATION AVANT QU' IL EUT DECLINE SES QUALITES ;

QUE X... LUI EXPLIQUA QU' IL AGISSAIT AINSI PARCE QUE SA FEMME ETAIT OCCUPEE A LA CUISINE ;

QUE LA CAISSE LUI INFLIGEA, DE CE CHEF, UNE RETENUE DE 200 FRANCS SUR SES INDEMNITES JOURNALIERES ;

QU' ELLE A SOUTENU DE PLUS QUE L' ACTIVITE DE X... DEVAIT ETRE HABITUELLE, COMPTE TENU DE LA PUBLICITE FAITE PAR LUI POUR ATTIRER LA CLIENTELE, BIEN QU' IL N' EUT PAS DE PERSONNEL A SON SERVICE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE INJUSTIFIEE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE SI L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL, REMUNERE OU NON, LE SIMPLE FAIT D' AVOIR OCCASIONNELLEMENT SERVI UN CLIENT OU UN AUTRE PENDANT QUE SON EPOUSE ETAIT EMPECHEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME S' IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE X... AVAIT EU DANS LE CAFE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, IL S' ETAIT LIVRE EN TOUS LES CAS A UN TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE D' ARRET POUR LA MALADIE, CE QUI JUSTIFIAIT LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG.