Legislator Jurisprudence & Législation
70-60131 Généré par l'IA

Union Election Challenge Timeliness Appeal

Numéro de cause 70-60131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The union challenging the representativeness of another union and the validity of its employee delegate election candidacies appealed a judgment from the lower court dated September 29, 1970. The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed with the registry on November 28, 1970, which was more than ten days after the notification of the judgment, thereby failing to meet the deadline prescribed by the relevant provision of the April 16, 1946, law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE; Union Election Challenge Timeliness Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was filed with the registry on November 28, 1970, which was more than ten days after the notification of the judgment, thereby failing to meet the deadline prescribed by the relevant provision of the April 16, 1946, law.

Mots-clés

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validité du scrutin respect du délai de recours élection syndicale conflit collectif du travail action en contestation de l'état de collocation qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE
This provision established the deadline that was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE

This provision established the deadline that was exceeded, leading to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'UNION AUTONOME DE DEFENSE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SPADA SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR L'UNION SYNDICALE CGT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DE L'UNION AUTONOME ET DE LA VALIDITE DE LA PRESENTATION PAR ELLE DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL A ETE FORME TARDIVEMENT ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 29 SEPTEMBRE 1970 EST EN EFFET INDIQUE COMME AYANT ETE NOTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1970 SELON LE PROCES-VERBAL ET LE 28 OCTOBRE 1970 D'APRES LE MEMOIRE EN DEMANDE ET QUE LA DECLARATION DE POURVOI N'A ETE RECUE PAR PROCES-VERBAL AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 28 NOVEMBRE 1970, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9, AVANT-DERNIER ALINEA, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.