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69-12382 Généré par l'IA

Endorser Liability vs. Mandate Proof in Immediate Parties

Numéro de cause 69-12382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an endorser of bills of exchange, who had an overdrawn account with the bank receiving the endorsements, claimed their endorsements were merely for collection (mandate) and not a guarantee of payment because the bank had ceased operations, the appellate court upheld the demand for payment against the endorser, stating that Article 119 of the Commercial Code establishes the endorser as a guarantor unless a contrary clause exists, which the endorser failed to prove. The high court overturned this decision, reasoning that the lower court wrongly denied the endorser the ability to prove the endorsement was purely for collection between the immediate parties (endorser and endorsee), despite the lack of an explicit clause on the instrument, thereby incorrectly applying Article 119 to reject proof of a mandate-only endorsement in the relationship between the two immediate contracting parties.

Regeste Legislator

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ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE; Endorser Liability vs. Mandate Proof in Immediate Parties: The high court overturned this decision, reasoning that the lower court wrongly denied the endorser the ability to prove the endorsement was purely for collection between the immediate parties (endorser and endorsee), despite the lack of an explicit clause on the instrument, thereby incorrectly applying Article 119 to reject proof of a mandate-only endorsement in the relationship between the two immediate contracting parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
endosseur engagement de change aval preuve de paiement contrat de mandat contrat commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE
The articles were cited as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the warranty obligation associated with the endorsement of bills of exchange.
Généré par l'IA
68-12518
Appellant v. Company Manager Endorser Liability
72-11243
Bill of Exchange Endorsement Requirement Dispute
91-14041
Bills of Exchange: Representative vs. Personal Liability
90-10268
Financial Institution v. Endorsers (Promissory Notes and Current Account Setoff)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE

The articles were cited as the basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the warranty obligation associated with the endorsement of bills of exchange.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 119 ET 122 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PELISSIER AVAIT ENDOSSE A LA BANQUE DE NICE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR VILLALON ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ;

QUE LA FAILLITE DE CE TIRE ACCEPTEUR AYANT ETE PRONONCEE, UNE ACTION EN PAYEMENT DES EFFETS A ETE INTENTEE CONTRE PELISSIER PAR ALLIER, ES-QUALITES D'ABORD D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA BANQUE ET ENSUITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CELLE-CI ;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET DEFERE ENONCE QUE PELISSIER RECONNAIT QU'IL A ENDOSSE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL AVAIT A LA BANQUE DE NICE UN COMPTE DEFICITAIRE, MAIS AFFIRME QUE C'EST UNIQUEMENT POUR EN FACILITER L'ENCAISSEMENT ET CECI A UNE DATE OU LADITE BANQUE AVAIT CESSE SES ACTIVITES PAR SUITE DE SON ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1965, QU'AINSI LE RAISONNEMENT DE PELISSIER TEND A FAIRE ADMETTRE QU'IL S'AGIT D'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION, MAIS QU'UNE TELLE OPERATION QUI EXISTE DANS LA PRATIQUE, VA A L'ENCONTRE DE LA REGLE PREVUE PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE COMMERCE D'APRES LAQUELLE "SAUF CLAUSE CONTRAIRE", L'ENDOSSEUR EST GARANT DU PAYEMENT ;

QU'EN L'ESPECE, PELISSIER N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UNE TELLE CLAUSE QUI LE LIBERERAIT A L'EGARD DU PORTEUR ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI A PELISSIER LA FACULTE DE PROUVER QU'IL N'AVAIT DONNE QU'UN ENDOSSEMENT DE PROCURATION ET QU'IL N'ETAIT, EN CONSEQUENCE, PAS TENU D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE ENVERS LE BENEFICIAIRE DE CET ENDOSSEMENT, ALORS QUE, MALGRE L'ABSENCE DE "CLAUSE" SUR LE TITRE, UNE TELLE PREUVE POUVAIT ETRE RAPPORTEE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DES RAPPORTS ENTRE L'ENDOSSEUR ET L'ENDOSSATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.