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69-14573 Généré par l'IA

Apartment Sale Formalization Dispute Over Suspensive Condition

Numéro de cause 69-14573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The litigants challenged a lower court decision that ordered the formalization of a private agreement for the sale of an apartment, despite claims that the agreement contained a suspensive condition—the signing of the authentic deed by a specific date—which was not met. The appellate court reasoned, by interpreting the parties' intent, that the only essential obligation was the selection of a specific notary to formalize the sale, not the timing of that formalization, thus deeming the initial promise of sale as a completed sale, which legally precluded a subsequent claim for occupation indemnity after the initial deadline. Consequently, the court upheld the decision ordering the sale's regularization while implicitly rejecting the claim for post-deadline occupancy fees.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Apartment Sale Formalization Dispute Over Suspensive Condition: The appellate court reasoned, by interpreting the parties' intent, that the only essential obligation was the selection of a specific notary to formalize the sale, not the timing of that formalization, thus deeming the initial promise of sale as a completed sale, which legally precluded a subsequent claim for occupation indemnity after the initial deadline. Consequently, the court upheld the decision ordering the sale's regularization while implicitly rejecting the claim for post-deadline occupancy fees.

Mots-clés

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condition suspensive droit d'emption du preneur transaction immobilière notaire paiement du loyer validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal.
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80-15794
Property Sale Subject to Suspensive Conditions and Lapse of Agreement
19/094077
Sale Agreement Dispute Over Apartment Negotiations
95-12863
Sale of Apartment Payment Dispute and Novation by Agreement
98-16836
Tenants' Right of Preemption Impeded by Indemnity Requirement
68-14257
Land Sale Dispute Over Suspensive Condition Fulfillment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE "LA REGULARISATION", PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT QUE LEUR AUTEUR AVAIT CONSENTIE A DAME Z... PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 15 MARS 1960, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE LEUR CONVENTION A UNE CONDITION SUSPENSIVE EN PREVOYANT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1962 ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR, QUI AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX, DEVAIT PRENDRE FIN A LA MEME DATE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREVOIT L'ENGAGEMENT DE DAME Z... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, LE 1ER AVRIL 1962, DEVANT MAITRE Y..., NOTAIRE A BAGE-LA-VILLE, RELEVE QUE DANS UN CHAPITRE "REALISATION" LES PARTIES RAPPELLENT A NOUVEAU : "LES PRESENTES CONVENTIONS SERONT REALISEES PAR DEVANT MAITRE Y... ET POURRONT ETRE DEPOSEES AU RANG DE SES MINUTES" ET QU'ELLES DECLARENT QUE "LA PRESENTE CLAUSE CONSTITUE UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU PRESENT ENGAGEMENT", SANS LEQUEL ELLES N'AURAIENT PAS CONTRACTE ;

QU'ELLE EN DEDUIT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE SEUL LE CHOIX DE MAITRE Y..., COMME NOTAIRE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, CONSTITUAIT UNE OBLIGATION ESSENTIELLE ;

QUE, DES LORS, EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR ET AU NOTAIRE DE PRENDRE, EN TEMPS UTILE, TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES, ET QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... ET LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE DECISION ET ALORS, D'APRES LE POURVOI, QU'ORDONNANT LA REGULARISATION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT CONDAMNER L'OCCUPANT DES LIEUX A INDEMNISER LES PROPRIETAIRES ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA PROMESSE DE VENTE VALAIT VENTE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A FAIRE PAYER PAR DAME Z... UNE INDEMNITE POUR OCCUPATION DES LIEUX SANS DROIT NI TITRE APRES LE 1ER AVRIL 1962 ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.