Architect's Ten-Year Liability for Structural Defects in Housing Units

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON FAMILIALE ET TENDANT A LA CONDAMNATION, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MALFACONS, DE SON ARCHITECTE CHIOSSONNE ET DE SON ENTREPRENEUR SARRAZIN, CHARGES PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS LOGEMENTS, RETENU EN PRINCIPE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE VERIFIER S'IL EXISTAIT UN VICE DE CONCEPTION DES SOLS DES LOGEMENTS LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE, SI LA CONSTRUCTION DU NIVEAU DESDITS LOGEMENTS ETAIT DEFECTUEUSE, IL S'AGIRAIT D'UNE FAUTE DE CONCEPTION AFFECTANT LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE, DONT L'ARCHITECTE SERAIT RESPONSABLE PENDANT DIX ANS, LES MALFACONS DANS LA POSE DES CARRELAGES, PAR CONTRE, NE CONSTITUANT PAS UN VICE AFFECTANT LE GROS-OEUVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES VICES AFFECTANT LE GROS-OEUVRE AVAIENT PROVOQUE DES DESORDRES IMPORTANTS ET SI LE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS INTERVENU, A UN TITRE QUELCONQUE, DANS LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A AFFIRMER A LA FOIS QUE LA POSE DES CARRELAGES NE CONSTITUE PAS LE GROS-OEUVRE DE L'OUVRAGE, ET QUE LA SOLIDITE DES SURFACES HORIZONTALES CONCERNE CE GROS-OEUVRE ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL TROUVENT LEUR APPLICATION, AINSI QUE L'ENONCENT EXACTEMENT LES JUGES DU FOND, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT LES GROS OUVRAGES ET COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE, OU LE RENDAIENT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE ;

QUE PAR AILLEURS, EN DONNANT MISSION A L'EXPERT DE FOURNIR, LE CAS ECHEANT, TOUTES INDICATIONS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ERREUR DE CONCEPTION OU D'EXECUTION ALLEGUEE AURAIT ETE COMMISE PAR L'ARCHITECTE, LA COUR D'APPEL A RESERVE L'EVENTUALITE D'UNE PARTICIPATION DU MAITRE DE X... A LA REALISATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LES DESORDRES DUS A LA POSE DEFECTUEUSE DES CARRELAGES N'AFFECTAIENT PAS LE GROS-OEUVRE, QUI, PAR CONTRE, SE TROUVERAIT AFFECTE PAR DES FAUTES DE CONCEPTION RELATIVES AU NIVEAU DES LOGEMENTS, SOIT QUE LA DALLE EUT UNE EPAISSEUR INSUFFISANTE OU QU'ELLE VIBRAT, SOIT QUE LES MATERIAUX UTILISES FUSSENT, EN L'ESPECE, CONTRE-INDIQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, EN PRINCIPE, LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QUE, S'IL ETAIT ETABLI QUE LE NIVEAU DES LOGEMENTS LITIGIEUX ETAIT DEFECTUEUX, IL Y AURAIT FAUTE DE CONCEPTION DONT L'ARCHITECTE SERAIT RESPONSABLE PENDANT DIX ANS, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, CHIOSSONE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA MAISON FAMILIALE ABANDONNAIT TOUTE PRETENTION EN CE QUI CONCERNE LES LOGEMENTS DONT LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE NE CONTENAIENT PAS DE RESERVES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE POUR QUELLE RAISON ELLE RETENAIT LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONCEPTION DES SOLS DE L'ENSEMBLE DES LOGEMENTS LITIGIEUX DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE A L'EGARD DE LA MAISON FAMILIALE, QUI N'AVAIT NULLEMENT, DANS SES ECRITURES, LIMITE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS VISEES PAR LE POURVOI ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.