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69-14047 Généré par l'IA

Property Sale Price Indexation Dispute

Numéro de cause 69-14047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over a promise to sell rural property, where the agreed-upon price, initially set on October 29, 1956, was converted into a quantity of milk (88,889 liters) to account for price variations, with a subsequent adjustment clause leading to a payment of 27,300 francs at the time of the final deed in 1961. The purchaser sought annulment of this price indexation clause as being contrary to public policy and demanded reimbursement of a portion of the payment, arguing that the law applicable at the time of the promise should govern. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the appellate court was correct in validating the indexation clause because it was lawful under the relevant provisions of the December 30, 1958 ordinance, as modified by the February 4, 1959 ordinance, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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Property Sale Price Indexation Dispute: The purchaser sought annulment of this price indexation clause as being contrary to public policy and demanded reimbursement of a portion of the payment, arguing that the law applicable at the time of the promise should govern. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the appellate court was correct in validating the indexation clause because it was lawful under the relevant provisions of the December 30, 1958 ordinance, as modified by the February 4, 1959 ordinance, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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valeur vénale de l'immeuble promesse de payer valeur litigieuse droit foncier prix agricoles loyer indexé
Généré par l'IA
12-24103
Property Sale Price Challenge Upheld
1
Property Sale Price Dispute Involving Collateral Debt Agreements
JURITEXT000006978703
Property Sale Annuity Indexation Judicial Adjustment Dispute
98-13811
Municipality Retrocession Price Dispute
89-20272
Price Determination After Unilateral Promise to Sell Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

The Court of Appeal correctly validated the indexation clause based on the provisions of this Article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 OCTOBRE 1956, PROMIS DE VENDRE A DEMOISELLE X..., QUI A ACCEPTE, LEUR PROPRIETE RURALE COMPRENANT DES IMMEUBLES D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ET 63 HECTARES ENVIRON DE TERRES ;

"QU'EN RAISON DE LA VARIATION DES PRIX", IL A ETE CONVENU QUE LE PRIX DE CETTE VENTE SERAIT CONVERTI EN 88 889 LITRES DE LAIT, QUANTITE REPRESENTANT LA VALEUR DE LA PROPRIETE AU JOUR DE LA PROMESSE ;

QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE 1961 ET QUE DEMOISELLE X... A VERSE LA SOMME DE 27 300 FRANCS EN APPLICATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE ;

QUE, PAR EXPLOIT DES 31 MARS ET 5 AVRIL 1967, ELLE A ASSIGNE SES VENDEURS EN NULLITE DE LADITE CLAUSE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 7 300 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROMESSE DE VENTE DU 29 OCTOBRE 1956 NE DEVAIT S'APPRECIER QU'AU REGARD DES TEXTES APPLICABLES A CETTE DATE, QUE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE NE S'APPLIQUAIT PAS AUX PROMESSES DE VENTE UNILATERALES, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALIDE ET EFFICACE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS L'ACTE DU 29 OCTOBRE 1956, DES LORS QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE LADITE CLAUSE ETAIT LICITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;