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69-14481 Généré par l'IA

Property Owner's Violation of Building Setbacks: Specific Performance vs. Damages

Numéro de cause 69-14481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning a property owner who constructed a garage in violation of the subdivision's building regulations (cahier des charges), specifically regarding setback distances, while the lower court had initially ordered compliance but the appellate court only awarded damages based on the minimal prejudice suffered, effectively refusing demolition or conformity. The high court found that the appellate court erred by refusing the requested specific performance (demolition or conformity) under the applicable civil code article, which grants the creditor the right to demand the destruction of what was built in contravention of an agreement, regardless of the extent of the damage, even when recognizing that compliance was not impossible, thereby partially quashing the decision and remanding the case on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; Property Owner's Violation of Building Setbacks: Specific Performance vs. Damages: The high court found that the appellate court erred by refusing the requested specific performance (demolition or conformity) under the applicable civil code article, which grants the creditor the right to demand the destruction of what was built in contravention of an agreement, regardless of the extent of the damage, even when recognizing that compliance was not impossible, thereby partially quashing the decision and remanding the case on that specific point.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des distances limites propriété immobilière réglementation de la construction ordre de démolition droit à la propriété exécution en nature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL
Cited as the legal basis for the right to demand the destruction of something built in contravention of an agreement, which justified the cassation.
Généré par l'IA
13-24259
Property Owner Appeal Regarding Construction Defect Liability and Refusal of Repairs
08-14800
Property Owners v. Neighbor Regarding Setback Violation and Demolition
95-80728
Property Works Violation and Procedural Challenge Appeal
JURITEXT000006954852
Property Owner v. Neighbor Regarding Setback Violations
87-18913
Property Owner Damages for Subdivision Violation Overturned for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the right to demand the destruction of something built in contravention of an agreement, which justified the cassation.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN CONDAMNANT LE RAY, AUQUEL ETAIT REPROCHE D'AVOIR EDIFIE SUR SON LOT UN GARAGE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A SE SOUMETTRE STRICTEMENT AUX EXIGENCES DE CES DERNIERES, TOUT EN CONFIRMANT DE CE CHEF LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE CERTAINE TOLERANCE EN CONDAMNANT LE RAY A MODIFIER SA CONSTRUCTION EN PRENANT MODELE SUR UN GARAGE VOISIN, LEQUEL NE CORRESPONDAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT CONFIRME QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, NE SE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN ORDONNANT LA DEMOLITION DU GARAGE LITIGIEUX OU SA REDUCTION AUX DIMENSIONS AUTORISEES PAR LE CAHIER DES CHARGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI AURAIT ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BAUDOIN A IMPLANTE SA MAISON SANS OBSERVER TOUTES LES EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ;

QU'EN PARTICULIER SON IMMEUBLE NE RESPECTE PAS LA DISTANCE MINIMUM DE 4 METRES A COMPTER DE LA LIMITE SEPARATIVE DES LOTS ;

QUE, POUR REFUSER LA DEMOLITION OU LA MISE EN CONFORMITE DUDIT IMMEUBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ET POUR N'ALLOUER A LE RAY QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE PREJUDICE CAUSE A SON VOISIN LE RAY PAR L'IMPLANTATION IRREGULIERE DE LA CONSTRUCTION DE BAUDOIN "EST AUSSI MINIME QU'EST LE DEBORDEMENT DE L'IMMEUBLE SUR LA ZONE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'EXECUTION EN NATURE DE LA CONDAMNATION SOLLICITEE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL, QUI A REFUSE D'APPLIQUER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CAHIER DES CHARGES CONSTITUANT LA LOI COMMUNE DES ACQUEREURS DES LOTS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.