Appellate Court Erred in Holding Post-Formation Company Liable for Pre-Formation Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly held a civil real estate company, legally constituted in August 1962, liable for architect fees stemming from work ordered in February of that same year by one of the future associates, in violation of the Civil Code provision stating that a civil company cannot be bound by an act predating its formation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; Appellate Court Erred in Holding Post-Formation Company Liable for Pre-Formation Debt: The appellate court wrongly held a civil real estate company, legally constituted in August 1962, liable for architect fees stemming from work ordered in February of that same year by one of the future associates, in violation of the Civil Code provision stating that a civil company cannot be bound by an act predating its formation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cassated the ruling for violating this article by holding a civil company liable for an act committed before its formation.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE TREBAS, QUI A ETE CONSTITUEE PAR UN ACTE DU 10 AOUT 1962, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AU PAYEMENT A AVIZOU, ARCHITECTE, D'HONNORAIRES POUR DES TRAVAUX QUI LUI AURAIENT ETE COMMANDES AU MOIS DE FEVRIER PRECEDENT PAR UN DES FUTURS ASSOCIES ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.