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67-13789 Généré par l'IA

Owner Liability for Fence Collapse and Dismissal of Builder Warranty Claim

Numéro de cause 67-13789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a decision that held a property owner solely liable under Article 1386 of the Civil Code for damages resulting from the collapse of a fence onto another party, rejecting the owner's appeal based on the victim's alleged imprudence because the appellate court reasonably determined that leaning or sitting on the fence, which appeared sufficiently solid despite a significant drop, did not constitute fault capable of exonerating the owner. However, the Court quashed the part of the decision that dismissed the owner's claim for warranty against the builder, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for this dismissal by not investigating whether the owner was knowledgeable about construction or if the builder warned the owner about the inadequate materials used, which the appellate court had established were not sufficiently resistant according to regulations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; Owner Liability for Fence Collapse and Dismissal of Builder Warranty Claim: However, the Court quashed the part of the decision that dismissed the owner's claim for warranty against the builder, finding that the appellate court failed to provide a legal basis for this dismissal by not investigating whether the owner was knowledgeable about construction or if the builder warned the owner about the inadequate materials used, which the appellate court had established were not sufficiently resistant according to regulations.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité matériaux de construction régime de propriété garantie en cas d'éviction manquement du bailleur dommages-intérêts civils

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL
This article was the basis cited by the lower court for holding the property owner entirely responsible, which was challenged in the first ground of appeal that the Cour de cassation rejected.
ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL
MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL
This article formed the basis for the ground of appeal concerning the rejection of the warranty action against the builder, leading to the partial cassation of the decision.
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JURITEXT000006954642
Retaining Wall Collapse: Owner Liability Not Time-Barred
20-12634
Municipality v. Property Owner (Fence Demolition)
JURITEXT000006952650
Property Owner Liability for Retaining Wall Collapse
98-22980
Property Owners' Demolition Order Liability Suit Affirmed
10-18239
Property Owners v. Insurer: Retaining Wall Indemnity and Collapse Guarantee Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL

This article was the basis cited by the lower court for holding the property owner entirely responsible, which was challenged in the first ground of appeal that the Cour de cassation rejected.

L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL

This article formed the basis for the ground of appeal concerning the rejection of the warranty action against the builder, leading to the partial cassation of the decision.

REMBOUT, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

This phrasing constitutes the procedural order for remittance to a different Court of Appeal following the partial cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE CLOTURE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SUBI PAR SIBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ADOSSER A UNE CLOTURE "SURPLOMBANT UN PRECIPICE A PIC" ET DE S'Y ASSEOIR CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU PARTIE, LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER PAR LUI-MEME, INDEPENDAMMENT MEME DE SA QUALIFICATION FAUTIVE, LA CAUSE ETRANGERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE, PLACEE AU-DESSUS D'UN VIDE DE 4,75 METRES, PRESENTAIT LES APPARENCES D'UNE SOLIDITE SUFFISANTE POUR EMPECHER LES CHUTES ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE S'Y ADOSSER ET, MEME, DE S'Y ASSEOIR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUILLERM, SANS AVOIR A EXAMINER AUTREMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI, DES LORS QU'IL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, QUI AVAIT EDIFIE LA CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CE DERNIER, ARTISAN MACON, N'A FAIT QUE METTRE EN OEUVRE LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LESDITS MATERIAUX N'AVAIENT PAS LA RESISTANCE NORMALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LA MATIERE ET SANS RECHERCHER SI GUILLERM ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SI PELLETIER L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS QUE POURRAIT PRESENTER L'UTILISATION DES MATERIAUX QU'IL AVAIT CHOISIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.