Corporate Administrator v. Shareholder and Manager's Bankruptcy Estate Regarding Capital Increase Payment and Suspicious Expenditures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a capital increase in two real estate companies where one individual served as the sole manager and, along with his daughter, held all the shares, a corporate administrator sued the daughter and the bankruptcy representative of the manager to enforce payment for alleged "suspicious expenditures" attributed to the manager and to nullify the capital increase subscriptions by the two shareholders due to non-payment of shares. The appellate court ordered an expert examination to verify the reality of the shareholders' contributions to the capital increase and subsequent current account deposits, placing the burden of proof on the shareholders to justify these transactions, which was challenged as a reversal of the burden of proof. The high court upheld the appellate decision, reasoning that shareholders, as debtors to the company for their promised contributions, must prove payment or extinction of their obligations, thereby correctly applying the principle that those claiming to have met their obligations must prove it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1945 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Corporate Administrator v. Shareholder and Manager's Bankruptcy Estate Regarding Capital Increase Payment and Suspicious Expenditures: The appellate court ordered an expert examination to verify the reality of the shareholders' contributions to the capital increase and subsequent current account deposits, placing the burden of proof on the shareholders to justify these transactions, which was challenged as a reversal of the burden of proof. The high court upheld the appellate decision, reasoning that shareholders, as debtors to the company for their promised contributions, must prove payment or extinction of their obligations, thereby correctly applying the principle that those claiming to have met their obligations must prove it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article when assigning the burden of proof regarding the reality of contributions.
Cited to support the obligation of the associates (Harmiteau and Dame X...) to prove what they promised to contribute to the company.
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HARMITEAU EST DEVENU SEUL GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LA CAVA ET MONTE LEO, DONT SA FILLE, DAME X..., ET LUI-MEME POSSEDAIENT TOUTES LES PARTS ;
QU'EN 1959, UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE LA CAVA A ETE FINANCEE NOTAMMENT PAR DES APPORTS DE FONDS D'HARMITEAU ET DE DAME X..., PAR LE MOYEN DE L'ABSORPTION DE LEURS COMPTES COURANTS FIGURANT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE ;
QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE LA CAVA, A ASSIGNE DAME X... ET VINCENT, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE D'HARMITEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 997.919,07 FRANCS, MONTANT DES "DEPENSES SUSPECTES" RELEVEES PAR L'EXPERT A LA CHARGE D'HARMITEAU DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE, ET EN ANNULATION DES SOUSCRIPTIONS DE CES DERNIERS A L'AUGMENTATION DU CAPITAL POUR DEFAUT DE LIBERATION DE LEURS PARTS SOCIALES, EN SOUTENANT QUE LES COMPTES COURANTS D'HARMITEAU ET DE SA FILLE RESULTAIENT D'UN "GONFLEMENT ARTIFICIEL" DES DEPENSES SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR VERIFIER LES COMPTES D'HARMITEAU ET DE DAME X..., A DECIDE QUE CES DERNIERS DEVRAIENT JUSTIFIER DE LA REALITE DE LEURS APPORTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET DE L'EXISTENCE DES SOMMES VERSEES POSTERIEUREMENT EN COMPTE COURANT, D'UNE PART, D'ETRE DEPOURVU DE MOTIFS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT AUX DEMANDEURS, LES ASSOCIES ETANT DEFENDEURS SUR L'ASSIGNATION DES PORTEURS DE PARTS QUI ALLEGUAIENT LE DEFAUT DE LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS, ET UNE MAJORATION ARTIFICIELLE DES DEPENSES ET MOUVEMENTS EN COMPTE COURANT ;
MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT PROUVER LE PAYEMENT OU L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ;
QU'HARMITEAU ET DAME X... ETAIENT, EN TANT QU'ASSOCIES, DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE DE TOUT CE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'Y APPORTER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1945 DU CODE CIVIL ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'HARMITEAU ET SA FILLE ETAIENT SEULS A AVOIR, DANS L'ACTE D'AUGMENTATION DE CAPITAL, RECONNU LE VERSEMENT DES APPORTS DANS LA CAISSE SOCIALE, ET QUE FOREST, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, AVAIT QUALITE POUR RECHERCHER LA REALITE DE CES APPORTS ET CONTROLER LA GESTION D'HARMITEAU ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PARTS ATTRIBUEES A CE DERNIER ET A SA FILLE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIBEREES, ET SI LEURS VERSEMENTS POSTERIEURS EN COMPTE COURANT ETAIENT OU NON FICTIFS, ET EN LAISSANT A VINCENT ES QUALITES ET A DAME X... LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE DE LEURS APPORTS ET VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.