Assignment Company v. Railway Property Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concession agreement for building garages over railway property stipulated that the final payment of a sum was due upon obtaining the building permit for the second phase of construction. The lower court held that this event constituted a definite term, which had passed, even though the permit had not been granted because the assignee company abandoned the unprofitable project despite repeated demands. The high court affirmed the decision, reasoning that by interpreting the permit's issuance as an uncertain term, not a suspensive condition, and observing the assignee's failure to pursue the project due to perceived lack of profitability, the lower court correctly determined that the term for payment had arrived, thus rejecting arguments based on Civil Code provisions regarding term expiration or the specific terms of the permit application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1188 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Assignment Company v. Railway Property Owner: The lower court held that this event constituted a definite term, which had passed, even though the permit had not been granted because the assignee company abandoned the unprofitable project despite repeated demands. The high court affirmed the decision, reasoning that by interpreting the permit's issuance as an uncertain term, not a suspensive condition, and observing the assignee's failure to pursue the project due to perceived lack of profitability, the lower court correctly determined that the term for payment had arrived, thus rejecting arguments based on Civil Code provisions regarding term expiration or the specific terms of the permit application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal concerning the conditions for term expiry under this article was rejected because the Court of Appeal did not pronounce the expiry of the term, but merely considered it fallen due, thus rendering the article inapplicable to the specific holding.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1962, LA SNCF A ACCORDE, MOYENNANT REDEVANCES ANNUELLES, A YVES X... OU A TOUTE SOCIETE QU'IL SUBSTITUERAIT A LUI-MEME, L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, EN SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DE FER, DEUX PLATES-FORMES ET D'EDIFIER SUR CELLES-CI DES CONSTRUCTIONS A USAGE DE GARAGE ;
QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A ETE DONNE A LE THESSIER QUE POUR L'UN DES TRONCONS ;
QUE, PAR ACTE DU 1ER DECEMBRE 1964, YVES X... A CEDE A VAYRAC, AUQUEL S'EST SUBSTITUEE PAR LA SUITE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DU CENTRE ROUTIER PARISIEN, LES DROITS QU'IL TENAIT DE CETTE CONVENTION ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE, MOYENNANT UN PRIX D'UN MILLION DE FRANCS, LES DERNIERS 500.000 FRANCS PAYABLES "DES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SE RAPPORTANT A LA DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX" ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, INTERPRETANT CETTE CLAUSE COMME DEFINISSANT UNE OBLIGATION A TERME, CONSIDERE, BIEN QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A CETTE DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX N'EUT PAS ETE DELIVRE, QUE LE TERME ETAIT ECHU, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DECHEANCE DU TERME N'EXISTE QU'EN CAS DE FAILLITE DU DEBITEUR OU DE DIMINUTION DES SURETES, PAR SON FAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A CARACTERISE AUCUNE DE CES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL ET A, AINSI, INSTAURE UN CAS DE DECHEANCE DU TERME NON PREVU PAR LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME, MAIS SIMPLEMENT CONSIDERE QUE LE TERME ETAIT ECHU, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'UNE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, REALISEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE POUVAIT ETRE TENU POUR ECHU LE TERME CONSTITUE PAR L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, BIEN QUE CE PERMIS N'EUT PAS ETE ACCORDE, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LE THESSIER NE POUVAIT FAIRE GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI D'UNE DEMANDE DE PERMIS INCOMPLETE FORMULEE ALORS QU'IL ETAIT PRESIDENT DE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE, QUE SEULES DEUX MISES EN DEMEURE ETAIENT INTERVENUES APRES LA DEMISSION DE LE THESSIER DE SON POSTE DE PRESIDENT, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE RELATIFS A LA DIMINUTION DE LA RENTABILITE DE L'OPERATION FONT APPARAITRE QUE LES HESITATIONS DE LA SOCIETE A DONNER UNE SUITE AU PROJET NE SONT NULLEMENT IMPUTABLES A SA CARENCE, MAIS AUX EXIGENCES DE L'ADMINISTRATION, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA SOMME DE 500.000 FRANCS N'ETAIT PAYABLE QU'A LA CONDITION QUE LE PERMIS FUT ACCORDE SUR UNE SURFACE D'ENVIRON 5.300 METRES CARRES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION D'YVES X..., AUCUN NOUVEAU PROJET N'AVAIT ETE ADRESSE A L'ADMINISTRATION PAR VAYRAC OU LA SOCIETE DU GRAND GARAGE, MALGRE PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DE LE THESSIER, ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A LA DEUXIEME TRANCHE DE TRAVAUX N'AVAIT PAS ETE OBTENU PARCE QUE LADITE SOCIETE AVAIT PREFERE ABANDONNER LE PROJET QU'ELLE NE PENSAIT PLUS RENTABLE, ONT PU EN DEDUIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE L'OBTENTION DE CE PERMIS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE, MAIS UN TERME INCERTAIN, QUE CE TERME DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT ECHU ;
D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU GRAND GARAGE A PAYER LES INTERETS DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS A COMPTER DE LA SOMMATION DU 23 NOVEMBRE 1966, AU MOTIF QU'ETAIT REPUTE ECHU LE TERME ASSIGNE AU PAYEMENT DE LADITE SOMME, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT NULLEMENT DUDIT ARRET QUE LE TERME EN QUESTION ETAIT EC HU A CETTE DATE ET QUE LE TERME PRODUIT SON EFFET SANS RETROACTIVITE ;
QU'EN EFFET CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU ;
QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.