Legislator Jurisprudence & Législation
69-13712 Généré par l'IA

Tenants' Appeal of Lease Termination for Rent Arrears Upheld

Numéro de cause 69-13712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The tenants appealed a decision to terminate their lease for non-payment of rent and associated charges, arguing that the initial summons only cited arrears from the second quarter of 1968, which had since been paid, and that they offered to pay the subsequently due amounts, while the landlords had not yet provided required justifications for the charges. The court rejected the appeal, reasoning that under the Civil Procedure Code, claims for rent and accessories due after the initial judgment are admissible on appeal, and the appellate court was justified in finding the tenants' offer to pay the advance rent—which had not been paid—to be unsatisfactory or late in the exercise of its sovereign power of appreciation, thus legally justifying the termination without contradiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenants' Appeal of Lease Termination for Rent Arrears Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that under the Civil Procedure Code, claims for rent and accessories due after the initial judgment are admissible on appeal, and the appellate court was justified in finding the tenants' offer to pay the advance rent—which had not been paid—to be unsatisfactory or late in the exercise of its sovereign power of appreciation, thus legally justifying the termination without contradiction.

Mots-clés

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arriérés de loyer congé par le bailleur loyer initial colocataire jugement civil paiements d'acomptes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The provision was cited to justify the admissibility of claims concerning subsequently due rents and accessories in appeal proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Y... POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE NE VISAIT QU'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER DU DEUXIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES CHARGES AFFERENTES A 1967, ACQUITTEES DEPUIS, QUE CES LOCATAIRES OFFRAIENT DE PAYER LES NOUVEAUX LOYERS ECHUS, ET QUE, SE CONTREDISANT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PAYER LES CHARGES AVANT QUE LES BAILLEURS N'AIENT FOURNI LES JUSTIFICATIONS APPROPRIEES ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEMANDES RELATIVES AUX LOYERS ET AUTRES ACCESSOIRES ECHUS DEPUIS LE JUGEMENT SONT RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL, ET QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... EN AVAIENT DEMANDE LE PAYEMENT ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOYERS PAYABLES D'AVANCE N'AVAIENT PAS ETE ACQUITTES, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME NON SATISFACTOIRE ET, EN TOUT CAS, TARDIVE L'OFFRE DE PAYER FAITE DEVANT EUX ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;