Ambulance Reimbursement for Specialist Consultation Outside Hospitalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision granting reimbursement for ambulance transport costs incurred by the insured's spouse to consult a specialist in a distant city, arguing that the transport decree of September 2, 1955, only covered hospitalizations or transfers, not private consultations. The Court rejected this, finding that the decree did not preclude reimbursement for medically justified and essential transport costs related to ongoing treatments, as the general and specialized medicine coverage under social security law allows for such expenses, and further noting that the administrative fund never contested the necessity of the specialist's treatment or the insured's ability to receive equivalent care locally, making the factual argument raised for the first time on appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Ambulance Reimbursement for Specialist Consultation Outside Hospitalization: The Court rejected this, finding that the decree did not preclude reimbursement for medically justified and essential transport costs related to ongoing treatments, as the general and specialized medicine coverage under social security law allows for such expenses, and further noting that the administrative fund never contested the necessity of the specialist's treatment or the insured's ability to receive equivalent care locally, making the factual argument raised for the first time on appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is cited in the reasoning that supports the dismissal of the appeal regarding coverage for general and special medical fees.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ACCORDE A X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L' ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE D' UN MONTANT DE 36, 48 FRANCS EXPOSES PAR SON EPOUSE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE AU CABINET D' UN MEDECIN SPECIALISTE DE BOULOGNE- SUR- MER ALORS QUE, D' UNE PART, CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D' UNE HOSPITALISATION OU A L' OCCASION D' UN TRANSFERT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN PRATICIEN RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE N' ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L' ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL APPARTENAIT A TOUT LE MOINS, AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L' ETAT DE LA MALADE NECESSITAIT DU POINT DE VUE MEDICAL LA CONSULTATION D' UN MEDECIN ELOIGNE DU DOMICILE DE L' ASSURE ;
MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, EN L' ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION, SI CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS, L' ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSANT QUE L' ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ;
ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA CAISSE N' AYANT JAMAIS CONTESTE LA NECESSITE DU TRAITEMENT SUIVI, NI SOUTENU QUE L' INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR SUR PLACE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES PAR LE MEDECIN SPECIALISTE CONSULTE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D' OU IL SUIT QU' AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE- SUR- MER.