Jurisdiction Over Expert Evaluation for Social Security Beneficiary Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court's decision to order an expert evaluation to determine if an elderly beneficiary of a former trader's allowance and a war widow's pension required the assistance of a third person for ordinary life activities, arguing that the general social security litigation jurisdiction lacked competence to assess invalidity, which should fall to the regional invalidity commissions per relevant articles. The appellate court rejected this argument, finding that the beneficiary initiated the proceeding without raising the jurisdictional challenge below, and further, the dispute concerned the refusal of an exemption from an employer contribution related to necessary third-party assistance, an issue for which no specific contentious procedure or special expertise was prescribed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Jurisdiction Over Expert Evaluation for Social Security Beneficiary Assistance: The appellate court rejected this argument, finding that the beneficiary initiated the proceeding without raising the jurisdictional challenge below, and further, the dispute concerned the refusal of an exemption from an employer contribution related to necessary third-party assistance, an issue for which no specific contentious procedure or special expertise was prescribed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS ET BENEFICIAIRE D' UNE ALLOCATION AU TITRE D' ANCIENNE COMMERCANTE ET D' UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE, ETAIT OU NON DANS L' OBLIGATION D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, EN ADMETTANT IMPLICITEMENT QUE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT COMPETENTE POUR APPRECIER LE DEGRE D' INVALIDITE DE L' INTERESSEE, ALORS QU' AUX TERMES DES ARTICLES 192 ET 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES COMMISSIONS DE CE CONTENTIEUX GENERAL NE SONT PAS COMPETENTES POUR CETTE APPRECIATION, DANS LE CAS D' ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLES ET QUE PEUVENT SEULES EN CONNAITRE, AUX TERMES DE L' ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES COMMISSIONS REGIONALES D' INVALIDITE ;
MAIS ATTENDU QUE VEUVE X... AVAIT ELLE- MEME SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET N' AVAIT PAS INVOQUE NI DEVANT CELLE- CI NI EN CAUSE D' APPEL LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE, D' AILLEURS SON DEGRE D' INVALIDITE N' ETAIT CONTESTE PAR L' URSSAF QUE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE, AU TITRE DE L' ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, DE L' EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE AFFERENTE A LA TIERCE PERSONNE DONT L' ASSISTANCE LUI AURAIT ETE NECESSAIRE DANS L' ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE, CONTESTATION POUR LAQUELLE AUCUN CONTENTIEUX PARTICULIER NI EXPERTISE SPECIALE NE SONT PRESCRITS ;
ATTENDU QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D' APPEL DE NANCY.