Legislator Jurisprudence & Législation
68-70219 Généré par l'IA

Appellate Court Error in Setting Expropriation Indemnity Based on Withdrawn Offer

Numéro de cause 68-70219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in setting the expropriation indemnity based on a lower rate per square meter, reasoning that a prior, higher offer was not reiterated before the court of referral, without establishing that the expropriating party had formally retracted that initial offer in a new pleading, thereby violating the procedural rules requiring the judge to rule within the limits of the arguments and evidence presented.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; Appellate Court Error in Setting Expropriation Indemnity Based on Withdrawn Offer: The appellate court erred in setting the expropriation indemnity based on a lower rate per square meter, reasoning that a prior, higher offer was not reiterated before the court of referral, without establishing that the expropriating party had formally retracted that initial offer in a new pleading, thereby violating the procedural rules requiring the judge to rule within the limits of the arguments and evidence presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation règles procédurales indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité rachat d'un droit réel limité argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959
These articles form the basis for the finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision by acting outside the scope of the parties' submissions.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959

These articles form the basis for the finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision by acting outside the scope of the parties' submissions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE METRE CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL APPEL DES EXPROPRIES, SANS CONSTATER QUE LADITE OFFRE EUT ETE RETRACTEE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).