Appeal Over Scope of Appellate Review and Remittal of Damages Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a ruling that partially annulled a prior judgment regarding accident damages by limiting the effect of the annulment to the redistribution of damages, while the appealing parties argued the entire dispute should be re-examined. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by virtue of the devolutive effect of the appeal and the scope of the parties' submissions which sought full review, the appellate judges were seized of the entire dispute and had the duty to resolve it themselves rather than remitting the matter of indemnities back to the court of first instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Over Scope of Appellate Review and Remittal of Damages Calculation: The Court of Cassation quashed the appellate court's decision because, by virtue of the devolutive effect of the appeal and the scope of the parties' submissions which sought full review, the appellate judges were seized of the entire dispute and had the duty to resolve it themselves rather than remitting the matter of indemnities back to the court of first instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation concerning the scope of the appeal and the lower court's failure to fully rule on the merits.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES EN NULLITE DE L'ARRET DU 26 MAI 1967 QUI AVAIT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT D'UN ACCIDENT IMPUTABLE PARTIELLEMENT A CAILLOT, POUR DEFAUT D'INDICATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELS LA VICTIME ETAIT AFFILIEE, ET EN NOUVELLE FIXATION DU MONTANT DU PREJUDICE, LE PREMIER JUGE AVAIT PRONONCE L'ANNULATION TOUT EN LIMITANT SES EFFETS A LA REPARTITION DES DOMMAGES-INTERETS TELS QUE FIXES PAR L'ARRET ANNULE ;
QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REPRIS EN SON ENTIER ET QUE LA PORTEE DE LA NULLITE NE POUVAIT ETRE RESTREINTE, QUE LES TIERS RESPONSABLES AVAIENT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE NE POUVAIT AVOIR POUR OBJET QUE LA REPARATION DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL DEVAIT ETRE INFIRME EN CE QU'IL AVAIT REFUSE DE REEXAMINER LES INDEMNITES DUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME OU TOUT AU MOINS DES AYANTS DROIT BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE AUTONOME, MAIS A ESTIME QUE N'ETANT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS SUR LE FOND DU LITIGE, IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ETRE STATUE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A VEUVE Y... EN SON NOM ET ES-QUALITES AINSI QU'A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE TROUVAIENT SAISIS PAR L'ACTE D'APPEL DES CONSORTS Y... ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES DU LITIGE DANS LES TERMES MEMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ILS ETAIENT INVESTIS DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE VIDER SANS POUVOIR RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.