Challenge to Arbitral Award Dismissed Due to Arbitrator's Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenging the enforcement of an arbitral award, claiming the arbitrator exceeded their mandate by ruling on matters not submitted, was found to have standing to appeal because their counterclaim for damages was dismissed. The court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that an arbitrator, as the judge of their own jurisdiction, is obligated to determine the scope of the arbitration agreement first; consequently, an arbitrator's refusal to rule on part of a dispute due to self-declared incompetence constitutes an omission rather than a ruling on something not requested, which does not constitute a ground for annulling the award under the relevant civil procedure article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Challenge to Arbitral Award Dismissed Due to Arbitrator's Omission: The court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that an arbitrator, as the judge of their own jurisdiction, is obligated to determine the scope of the arbitration agreement first; consequently, an arbitrator's refusal to rule on part of a dispute due to self-declared incompetence constitutes an omission rather than a ruling on something not requested, which does not constitute a ground for annulling the award under the relevant civil procedure article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal as the definitive list of grounds that can lead to the nullity of the arbitration award, justifying the rejection of the appeal.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX SERAIT IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, A SE POURVOIR EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES ET INTERETS, ELLE JUSTIFIE D'UN INTERET A SE POURVOIR ;
DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EURAFRICAINE DES BOIS ET MATERIAUX A FAIT OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A ROUSSET, AU MOTIF QUE L'ARBITRE EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE PARTIE DU LITIGE, S'ETAIT PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR UNE PARTIE DE LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE REFUS PAR L'ARBITRE DE PRONONCER DUDIT CHEF EN RAISON DE SON INCOMPETENCE, AU MEPRIS DE LA MISSION DONT IL AVAIT ETE INVESTI, CONSTITUERAIT BIEN UNE DECISION SUR CHOSE NON DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION MEME D'EXCEPTION, ETANT JUGE DE SA PROPRE COMPETENCE, L'ARBITRE AVAIT LE POUVOIR ET LE DEVOIR, AVANT TOUT EXAMEN DES DEMANDES DES PARTIES, DE VERIFIER SI, AU REGARD DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE PAR ELLES SOUSCRITE, IL ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS ;
ET ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DECISION PARTIELLE DE L'ARBITRE SE SITUAIT BIEN DANS LES TERMES DU COMPROMIS, ENONCE QUE LE MOYEN INVOQUE N'ENTRE PAS DANS LA LISTE DE CEUX QUI PEUVENT ENTRAINER LA NULLITE DE LA SENTENCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.