Legislator Jurisprudence & Législation
69-11348 Généré par l'IA

Occupational Physicians' Defamation Suit Against Individual in Occupational Health Proceedings

Numéro de cause 69-11348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual, facing proceedings for violating occupational health legislation, distributed a tract containing defamatory statements against several occupational physicians, leading those physicians to sue for moral damages. The court rejected the appeal challenging the judgment, first by holding that occupational physicians, whose remuneration is borne by the enterprise and who are chosen by the employer under a contract, do not hold any aspect of public authority, thus allowing the civil action for defamation to proceed separately from the public action. Second, the court found that even if the statements did not constitute defamation, they amounted to insult, rendering any error in qualification immaterial, and third, it dismissed a ground of appeal concerning prescription because the issue of civil prescription, not being a matter of public order, was not required to be addressed ex officio by the judge.

Regeste Legislator

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ART. 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, Moyen tiré de la prescription en matière civile; Occupational Physicians' Defamation Suit Against Individual in Occupational Health Proceedings: The court rejected the appeal challenging the judgment, first by holding that occupational physicians, whose remuneration is borne by the enterprise and who are chosen by the employer under a contract, do not hold any aspect of public authority, thus allowing the civil action for defamation to proceed separately from the public action. Second, the court found that even if the statements did not constitute defamation, they amounted to insult, rendering any error in qualification immaterial, and third, it dismissed a ground of appeal concerning prescription because the issue of civil prescription, not being a matter of public order, was not required to be addressed ex officio by the judge.

Mots-clés

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procédure pour diffamation santé au travail prescription indemnité pour tort moral législation sanitaire jugement civil

Dispositions légales citées

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ART. 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
The first ground of appeal concerning the admissibility of the civil action separately from the public action, although dismissed, was the main legal issue debated regarding the merits.
ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
The second ground of appeal contested the legal qualification of the facts as defamation under this article, which was addressed by the court.
Moyen tiré de la prescription en matière civile
The third ground of appeal invoked the prescription of the defamation offense, which the court addressed by finding the argument inadmissible because it was not raised below (as it is not of public order in civil matters).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

The first ground of appeal concerning the admissibility of the civil action separately from the public action, although dismissed, was the main legal issue debated regarding the merits.

ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

The second ground of appeal contested the legal qualification of the facts as defamation under this article, which was addressed by the court.

Moyen tiré de la prescription en matière civile

The third ground of appeal invoked the prescription of the defamation offense, which the court addressed by finding the argument inadmissible because it was not raised below (as it is not of public order in civil matters).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LECLERC, A L'OCCASION DE POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA MEDECINE DU TRAVAIL, A FAIT IMPRIMER ET DISTRIBUER UN TRACT DANS LEQUEL IL ECRIVAIT NOTAMMENT "...NOUS VOULONS DES MEDECINS QUI NE SOIENT PAS DES RATES OU DES CASES QUI ONT DU FUIR L'AFRIQUE REVOLTEE PAR LEURS PROCEDES..." ;

QUE COCHARD, KERGUELEN, LE MINOR, CHAMPLON ET SALOU, MEDECINS DU TRAVAIL DU SUD-FINISTERE, ONT CITE LECLERC DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ESTIMAIENT LEUR AVOIR ETE CAUSE PAR LA DIFFUSION DUDIT TRACT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'AVOIR ADMIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BIEN QUE LES MEDECINS DU TRAVAIL SOIENT CHARGES D'UNE MISSION D'INTERET PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA REMUNERATION EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE EST CHOISI PAR L'EMPLOYEUR ET LIE A CELUI-CI PAR UN CONTRAT, QU'IL NE DETIENT AUCUNE PARCELLE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, QU'AINSI L'OBLIGATION IMPOSEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX D'ORGANISER DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE DONNER AUDIT MEDECIN LA QUALITE DE CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN QUALIFIANT A TORT LES FAITS DE DIFFAMATION, VIOLE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QUE LECLERC N'AURAIT EXPRIME QU'UNE OPINION ET N'AURAIT AINSI ALLEGUE AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'UNE PREUVE ;

MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LES FAITS NE SOIENT PAS CONSTITUTIFS DE DIFFAMATION, ILS N'EN SERAIENT PAS MOINS CONSTITUTIFS D'INJURES, QU'AINSI LE TERME CRITIQUE SERAIT SURABONDANT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION N'EN EST PAS MOINS JUSTIFIEE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE PRONONCE SANS CONSTATER QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DIFFAMATION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION EN MATIERE CIVILE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, MEME SI LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE EST FIXE EN REFERENCE A CELUI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LE JUGE N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'ACTION ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS INVOQUANT CE MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.