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70-70159 Généré par l'IA

Land Expropriation Valuation Dispute: Plan Approval Status

Numéro de cause 70-70159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed a decision that refused to value their expropriated land as building land, arguing that the land's inclusion in a published, but not yet approved, urban development plan should have conferred building land status under the relevant expropriation law. The court dismissed the appeal, holding that under the applicable statute, an urban development plan, now referred to as a land use plan, must be both published and officially approved to be considered when determining if a parcel of land qualifies as building land for compensation purposes.

Regeste Legislator

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Land Expropriation Valuation Dispute: Plan Approval Status: The court dismissed the appeal, holding that under the applicable statute, an urban development plan, now referred to as a land use plan, must be both published and officially approved to be considered when determining if a parcel of land qualifies as building land for compensation purposes.

Mots-clés

Généré par l'IA
plan d'expropriation droit foncier développement urbain plan de construction valeur litigieuse prix du terrain
Généré par l'IA
10/01369
Expropriation Compensation Valuation Dispute for Buildable Land
93-70125
Expropriation Compensation Dispute Over Land Classification
69-70225
State Expropriation Compensation Appeal: Building Land Valuation Dispute
JURITEXT000007072043
Expropriation Compensation Valuation of Non-Buildable Land Confirmed
87-70224
Land Expropriation Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965

The court applied this article, stating that a plan must be both published and approved to classify land as building land for expropriation compensation purposes.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE D'AMIENS, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ESTIMER LE BIEN EXPROPRIE COMME TERRAIN A BATIR AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS COMPRIS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS LE PERIMETRE D'UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, BIEN QUE PUBLIC, ALORS QUE LA LOI N'EXIGE AUCUNEMENT QUE LEDIT PLAN D'URBANISME AIT ETE APPROUVE ET QUE LA PUBLICATION DUDIT PLAN, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, ETAIT ASSORTIE D'EFFETS JURIDIQUES QUI DONNAIENT INCONTESTABLEMENT AU TERRAIN DONT S'AGIT LA NATURE DE TERRAIN A BATIR ET LUI FAISAIENT PERDRE SA QUALITE DE TERRAIN AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QU'UN PLAN D'URBANISME, ACTUELLEMENT DENOMME "PLAN D'OCCUPATION DU SOL", PUBLIE MAIS NON ENCORE APPROUVE, NE PEUT ETRE RETENU POUR FAIRE CONSIDERER UN TERRAIN QUI Y SERAIT INCLUS COMME UN TERRAIN A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

QU'EN DECIDANT "QU'UN PLAN D'AMENAGEMENT OU D'URBANISME NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE S'IL EST A LA FOIS PUBLIE ET APPROUVE", L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).