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70-20054 Généré par l'IA

Landlord Repossession for Doctor's Office Space Upheld Despite Tenant's Objections

Numéro de cause 70-20054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The occupant of a dwelling challenged a decision allowing the landlords to reclaim the premises under the law of September 1, 1948, for the benefit of co-owners needing the space for a newly qualified doctor to store professional documents, arguing that the qualification was uncertain at the time of the notice and the existing space was adequate. The court upheld the decision, reasoning that while the situation must generally be assessed at the date of the notice, it is permissible for judges to consider subsequent, yet closely related and foreseeable, facts, and that the lower court appropriately assessed the actual and potential needs of the beneficiaries by considering the apartment's existing configuration and their modifications.

Regeste Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Repossession for Doctor's Office Space Upheld Despite Tenant's Objections: The court upheld the decision, reasoning that while the situation must generally be assessed at the date of the notice, it is permissible for judges to consider subsequent, yet closely related and foreseeable, facts, and that the lower court appropriately assessed the actual and potential needs of the beneficiaries by considering the apartment's existing configuration and their modifications.

Mots-clés

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locataire droit de l'espace droit d'accès aux droits réels validité de la résiliation de bail restitution d'immeuble droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948
The reasoning is based on the application of this article concerning the repossession of a dwelling, even though the main ground for rejection of the appeal is the correct application thereof.
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JURITEXT000006958103
Landlord's Right to Reclaim Commercial Premises for Personal Residence Upheld Despite Tenant's Objections to Space Sufficiency and Indemnity Offset
JURITEXT000006959543
Landlord Repossession of Commercial Property for Personal Residence Upheld
JURITEXT000006958241
Owner Allowed Repossession of Commercial Premises for Dwelling Despite Tenant Objections
89-12486
Eviction Appeal Concerning 1948 Dwelling Lease and Repossession Grounds
JURITEXT000006970553
Landlord Repossession Upheld Despite Tenant's Business Activity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The reasoning is based on the application of this article concerning the repossession of a dwelling, even though the main ground for rejection of the appeal is the correct application thereof.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE FORMEE PAR EUX A SON ENCONTRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU BENEFICE DES EPOUX Y..., COPROPRIETAIRES INDIVIS ET OCCUPANTS D'UN APPARTEMENT CONTIGU, AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE CE QUE DAME Y... AVAIT ETE RECUE DOCTEUR EN MEDECINE LE 14 MAI 1969 ET DE CE QU'ELLE DEVAIT POUVOIR DISPOSER D'UNE CERTAINE PLACE POUR REUNIR SES DOCUMENTS DE TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A LA DATE DU CONGE, LE 26 MARS 1968, L'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE PAR DAME Y...

ETAIT PUREMENT EVENTUELLE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT EN TENIR COMPTE, QUE, D'AUTRE PART, LADITE DAME, N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE MEDECIN DANS LES LIEUX, AVAIT SEULEMENT BESOIN, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, D'UNE CERTAINE PLACE POUR RANGER SES DOCUMENTS ET QUE LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL MONTRENT QU'ELLE DISPOSAIT DE SURFACES PERMETTANT LARGEMENT CES RANGEMENTS GRACE AUX VASTES DIMENSIONS DE LA CHAMBRE ET AUX DIFFERENTES DEPENDANCES DE L'APPARTEMENT, ET QU'ENFIN, EN SUPPOSANT QUE LE NOMBRE DE LEURS PIECES SOIT INSUFFISANT POUR REPONDRE AUX BESOINS DES EPOUX Y..., CEUX-CI AVAIENT EUX-MEMES PROVOQUE CETTE INSUFFISANCE EN CREANT LA SALLE-DE-BAINS ET EN REUNISSANT DEUX PIECES EN UNE SEULE ;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SITUATION DES PARTIES DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DU CONGE, IL N'EST CEPENDANT PAS INTERDIT AUX JUGES DE PRENDRE EN CONSIDERATION DES FAITS POSTERIEURS, DES LORS QUE CEUX-CI SONT PROCHES ET PREVISIBLES ;

ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A APPRECIE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, LES BESOINS DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, EN TENANT COMPTE DE CEUX QUI EXISTAIENT EN PUISSANCE A CETTE MEME DATE ;

QU'EN CONSTATANT LES POSSIBILITES OFFERTES PAR L'APPARTEMENT DES EPOUX HUBER ET LES TRANSFORMATIONS OPEREES PAR CEUX-CI, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES BESOINS NORMAUX, TANT PROFESSIONNELS QUE FAMILIAUX, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.