Legislator Jurisprudence & Législation
69-14245 Généré par l'IA

Property Repossession Fraud Claim Upheld

Numéro de cause 69-14245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a lower court's decision that refused to characterize a rural property owner's repossession of a previously leased farm as fraudulent, despite contradictory witness testimony gathered during an inquiry. The reviewing court reasoned that the initial tenant bore the burden of proving the fraudulent nature of the repossession, and the lower court judges were entitled, within their sovereign discretion, to find that the conflicting statements failed to substantiate the tenant's claims that the property was re-leased afterward, thereby justifying the ruling regardless of the superabundant reasoning concerning the existence of a serious doubt in the appellate judge's mind.

Regeste Legislator

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Property Repossession Fraud Claim Upheld: The reviewing court reasoned that the initial tenant bore the burden of proving the fraudulent nature of the repossession, and the lower court judges were entitled, within their sovereign discretion, to find that the conflicting statements failed to substantiate the tenant's claims that the property was re-leased afterward, thereby justifying the ruling regardless of the superabundant reasoning concerning the existence of a serious doubt in the appellate judge's mind.

Mots-clés

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chose louée escroquerie demande en justice témoignage rétrocession de biens expropriés banqueroute frauduleuse
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE, APRES ENQUETE, DE CONSIDERER COMME FRAUDULEUSE LA REPRISE EXERCEE PAR CHAMBONLENES, PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, ANTERIEUREMENT LOUE A JEANJEAN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'EN AVOIR DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA COUR D'APPEL, RELEVANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES TEMOIGNAGES, NE POUVAIT EN DEDUIRE QUE CEUX-CI S'ANNULAIENT, MAIS QU'ELLE ETAIT TENUE DE LES APPRECIER ET QUE, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR SA CONVICTION, COMME ELLE LE DEVAIT, ELLE DECLARE EXPRESSEMENT QU'ELLE TIENT BIEN A PRECISER QU'IL SUBSISTE DANS SON ESPRIT UN DOUTE SERIEUX, CE QUI ENLEVE A SA DECISION TOUT FONDEMENT LEGAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE, A BON DROIT, QU'IL APPARTENAIT AU PRENEUR DE PROUVER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE ET ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES DEPOSITIONS CONTRADICTOIRES RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE NE DEMONTRAIENT PAS L'EXACTITUDE DES ALLEGATIONS DE JEANJEAN RELATIVES A LA MISE EN LOCATION DU DOMAINE APRES LA REPRISE ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUI EST SURABONDANT, ET LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.