Property Owners' Liability for Neighbor's Property Damage Due to Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owners, who commissioned an architect and contractor for construction on their land, appealed a decision holding them solely responsible for damage caused to an adjoining property, while absolving the architect, contractor, and consulting engineer of liability, despite arguments that the professionals were at fault for the structural issues arising from soil subsidence due to the construction. The court rejected the appeal because the lower court correctly determined that the property owners, as custodians of the thing that caused the damage, were liable under Article 1384 of the Civil Code, and the grounds for appeal failed to effectively challenge this specific reasoning for imposing liability on the owners while dismissing the claims against the technical parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Property Owners' Liability for Neighbor's Property Damage Due to Construction: The court rejected the appeal because the lower court correctly determined that the property owners, as custodians of the thing that caused the damage, were liable under Article 1384 of the Civil Code, and the grounds for appeal failed to effectively challenge this specific reasoning for imposing liability on the owners while dismissing the claims against the technical parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal basis cited by the Court of Appeal to hold the property owners responsible for the damage caused.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., B... ET X..., SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'UN IMMEUBLE DONT ILS AVAIENT CONFIE LA CONCEPTION A POMIER, ARCHITECTE, ET LES TRAVAUX A TEISSONNIER, ENTREPRENEUR, AGISSANT EN COLLABORATION AVEC L'INGENIEUR-CONSEIL CONFOLENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BOUSQUET CONTRE TOUS, DECLARES SEULS TENUS A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE CONTIGU DE BOUSQUET, ET MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET L'INGENIEUR-CONSEIL, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'UN A...
DONT LE ROLE CONSISTE ESSENTIELLEMENT A REUNIR DES CAPITAUX ET A S'ENTOURER DE TECHNICIENS NE SAURAIT, EN CETTE SEULE QUALITE, VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE A L'EGARD DES TIERS AUX LIEU ET PLACE DES ARCHITECTES, ENTREPRENEURS ET INGENIEUR-CONSEIL AUXQUELS IL A FAIT CONFIANCE ET QUE, FAUTE DE PRECISER SI CES DERNIERS AVAIENT MIS EN GARDE LE A... CONTRE LES DANGERS DE LA CONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT QUE CELUI-CI AVAIT SUIVI TOUTES LES RECOMMANDATIONS DE L'ARCHITECTE ET DES AUTRES TECHNICIENS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, SUR LA CONSTATION QU'IL AVAIT FAIT PROCEDER A UN CONSTAT PREALABLE DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE VOISIN QUI A SOUFFERT DES DESORDRES ET FAIT PROLONGER LE MUR-MAITRE DE LA CONSTRUCTION ET QU'EN DEHORS DE CES MESURES TECHNIQUES, LE DOMMAGE N'AURAIT PU ETRE EVITE, QU'EN REDUISANT LE POIDS DE L'IMMEUBLE, DECISION QUE LE MAITRE DE Y... ETAIT SEUL A POUVOIR PRENDRE, ALORS QUE L'ARCHITECTE, RESPONSABLE DU SOL, DOIT REFUSER DE CONSTRUIRE SUR DES FONDATIONS NON APPROPRIEES, CE QU'IL AURAIT DU FAIRE ET QU'IL DEVAIT, EN TOUS CAS, CONFORMEMENT A SON ROLE DE CONSEIL, METTRE LE A... EN GARDE, COMME CELUI-CI L'AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, DE SORTE QU'EN L'ETAT D'UNE FAUTE AUSSI MANIFESTE DE L'ARCHITECTE, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE ;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET NE POUVAIT NON PLUS METTRE HORS DE CAUSE, NI L'ENTREPRENEUR, QUI ETAIT RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CAUSES AUX TIERS EN VERTU DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES, NI L'INGENIEUR-CONSEIL DES LORS QUE LE DESORDRE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION PROVENAIT D'UN AFFAISSEMENT DU SOL IMPUTABLE A LA PRESSION DE LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECIDE "QUE LES FRERES Z..., PROPRIETAIRES ET GARDIENS DE LA CHOSE QUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE SUBI PAR BOUSQUET, DOIVENT EN ETRE DECLARES RESPONSABLES" SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL", ET DECLARE, D'AUTRE PART, IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR EUX CONTRE POMIER, TEISSONNIER ET CONFOLENT, QUI ETAIENT LEURS CODEFENDEURS EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT QUI NE PRONONCAIT AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LES UNS AU PROFIT DES AUTRES ;
QUE, LES MOYENS DES DEMANDEURS NE CRITIQUANT PAS CES MOTIFS, LEUR POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.