Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that confirmed an eviction indemnity amount set in 1961, reasoning that under the relevant decree, the indemnity due to evicted commercial tenants must be assessed at the date closest to the eviction, even if the tenants remained in the premises due to a failure to vacate following the initial eviction notice and a subsequent renewal offer. The appellate court erred by justifying the maintenance of the 1961 sum by noting the tenants benefited from a prolonged occupancy at a negligible rent, thus failing to properly calculate the indemnity based on the current date of the ruling as required by law. Furthermore, the appellate court failed to address specific tenant arguments regarding the impossibility of relocating their business to a provided alternative location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commercial Tenant Eviction Indemnity Calculation Date: The appellate court erred by justifying the maintenance of the 1961 sum by noting the tenants benefited from a prolonged occupancy at a negligible rent, thus failing to properly calculate the indemnity based on the current date of the ruling as required by law. Furthermore, the appellate court failed to address specific tenant arguments regarding the impossibility of relocating their business to a provided alternative location.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the amount of compensation due to a evicted tenant, which the appellate court allegedly violated.
Cited in the context of explaining why the appellate court's reasoning regarding the indemnification calculation was flawed, specifically concerning the tenant's continued occupancy.
Cited as the legal requirement for the appellate court to respond to the tenants' specific arguments regarding the prejudice suffered, which it allegedly failed to do.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, EN VERTU DE CE TEXTE, AU LOCATAIRE EVINCE, DOIT S'APPRECIER A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT REFUSE AUX EPOUX Y... LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION, AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1961, A FIXE CELLE-CI A 253000 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER APRES EXPERTISE, LE 25 JUIN 1970, CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT QUE, "DEPUIS PRES DE DIX ANS", LE MONTANT DE L'INDEMNITE "DEVAIT ETRE NORMALEMENT MAJORE AU VU DES RESULTATS D'EXPLOITATION", ENONCE QU'"IL APPARAIT CONFORME A L'EQUITE ET AUX CIRCONSTANCES DE FAIT", DE RETENIR EN CONTREPARTIE, QUE LES PRENEURS "ONT, TOUT CE LAPS DE TEMPS, BENEFICIE, MALGRE LE CONGE QUI LEUR A ETE DONNE, D'UN RENOUVELLEMENT DE FAIT DE LEUR BAIL AVEC LOYER DERISOIRE" ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES PRENEURS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT DISPENSER LES JUGES DU FOND D'APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET, SI L'EVICTION N'A PAS ENCORE EU LIEU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QUE LE RETABLISSEMENT DES EPOUX Y... "A PROXIMITE DANS UN LOCAL LEUR APPARTENANT NE PEUT LEUR CAUSER UN SERIEUX PREJUDICE COMMERCIAL, NI ENTRAINER DES FRAIS IMPORTANTS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS SOUTENANT QUE LEUR IMMEUBLE ETAIT LOUE A UN SERRURIER, QU'ILS N'Y AVAIENT CONSERVE QU'UN DEBARRAS N'AYANT AUCUNE PORTE SUR LA RUE ET QU'IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE "JURIDIQUEMENT, TECHNIQUEMENT ET FINANCIEREMENT" D'Y TRANSPORTER LEUR FONDS DE COMMERCE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.